Détails



Liens externes :

Justel

Moniteur pdf



Titre :

3 AOUT 1984. _ Arrêté royal: a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 1984 de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative à la durée du travail.



Table des matières :



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1984012531 



Arrêté(s) d’exécution :



Articles :