Détails



Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf



Titre :

12 JANVIER 1984. _ Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française.



Table des matières :



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1984012011 



Arrêté(s) d’exécution :



Articles :