23 NOVEMBRE 1984. - Arrêté royal relatif à la collecte initiale des informations et aux rétributions allouées aux pouvoirs locaux pour la transmission des informations au Registre national des personnes physiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-1992 et mise à jour au 22-07-2020)

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Arrêté(s) d’exécution :

1997000649 2020031097

Articles :

[Abrogé] <AR 2020-07-03/20, art. 9, 003; En vigueur : 01-01-2020>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)