30 JUILLET 1982. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, 3° et 4°, de l'arrêté royal n° 38 du 30 mars 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants,
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1982073001 | 30 JUILLET 1982. - CIRCULAIRE. - Emploi des langues dans le registre des électeurs et la liste des électeurs |
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