Détails

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Numac
1981001013
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
27 juin 1981
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 1981

14 AVRIL 1981. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement des avances sur la part du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la Région wallonne.

Numac Titre
1981041430
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