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Titre :

10 FEVRIER 1981. _ Loi de redressement instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public.

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Arrêté(s) d’exécution :

1981000213  1983022180  1983022482  1984022161  1985001543  1985022038  1986022167  1987022436 

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