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Titre :

8 MAI 1984. _ Arrêté royal portant affectation de la cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les montants qui, pour l'année 1984 sont versés au fonds de solidarité, créé en vertu de l'article 2 de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, sont destinés à couvrir la différence entre les recettes et les dépenses en matière de chômage.

Art. 2. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution de cet arrêté.