Détails

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Numac
1978061415
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
23 juin 1978
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 1978

14 JUIN 1978. _ Arrêté ministériel fixant les modalités d'octroi prévues à l'article 4bis de l'arrêté royal du 30 mars 1973, déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics.

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