15 NOVEMBRE 1977. - Arrêté royal concernant l'application des dispositions de certains arrêtés royaux à des agents des organismes d'intérêt public régis par l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.
Art. 1-3
1991022305 1993035741 1994036462 1995012233 1997022100 2003002066
Article 1. § 1er. Sans préjudice des dispositions statutaires établies par la loi ainsi que de la disposition de l'article 8 de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, les arrêtés royaux mentionnés ci-après sont rendus applicables, aux mêmes conditions et selon les mêmes modalités, aux agents des organismes d'intérêt public régis par l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public :
1° Arrêté royal du 11 février 1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires particulières en faveur de certains agents des administrations de l'Etat;
2° (...) <AR 1993-03-04/31, art. 28, ED 23-03-1993>
§ 2. En dérogation de l'article 1er de l'arrêté royal du 11 février 1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires particulières en faveur de certains agents des administrations de l'Etat, les agents de l'Office régulateur de la navigation intérieure bénéficient également de l'application des dispositions de cet arrêté.
Art.2. Le présent arrêté produit ses effets aux dates suivantes :
a) le 1er janvier 1976, en ce qui concerne l'application de l'arrêté royal repris à l'article 1er, § 1er, 1°;
b) le 1er décembre 1976, en ce qui concerne l'application de l'arrêté royal repris à l'article 1er, § 1er, 2°.
Art. 3. Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 novembre 1977.
BAUDOUIN
Par le Roi :
(suivent les signatures des ministres)