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Titre :

22 JUILLET 1977. - Arrêté royal déterminant les redevances à payer en matière de protection du droit d'obtention végétale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2015 et mise à jour au 01-06-2015)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2001003355  2015011211 

Articles :

[Abrogé] <AR 2015-05-12/11, art. 50,4°, 002; En vigueur : 01-07-2015>