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Titre :

1er JUIN 1977. - Arrêté royal octroyant une allocation aux agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants chargés de la mission d'interprète. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 21-12-2001).

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2001003572 

Articles :

Article 1. Aux agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants qui sont chargés de la mission d'interprète est accordée une allocation forfaitaire de (8,68 EUR) par prestation d'une durée maximum de deux heures augmentée éventuellement d'une allocation complémentaire de (4,34 EUR) par heure ou fraction d'heure pour les prestations dépassant une durée de deux heures. <AR 2001-12-04/45, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2002>

Art.2. Les titulaires du grade d'interprète-traducteur n'ont pas droit à cette allocation.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1975.

Art. 4. Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrété.