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17 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

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Arrêté(s) d’exécution :

1994052550  1995012535  1995012593  1995012698  1995031355  1996012505  1996042953  1997012859  1997A12859 

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