11 JUILLET 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant pour l'année 1996, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale dans le cadre du Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples.
Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N
Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant pour l'année 1996, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale dans le cadre du Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples.
Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire. - Convention collective de travail du 29 avril 1996 Fixation, pour l'année 1996, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale dans le cadre du Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples (Convention enregistrée le 6 juin 1996 sous le numéro 41936/CO/202).
(Pour la CCT, voir %%1996-04-29/41%%).
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET