Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

16 JUIN 1976. - Arrêté royal déterminant quel équipement devra être considéré comme appareillage médical lourd au sens de l'article 6bis, § 2, 5°, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux.

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1991025088  1991025091  1991025134 

Articles :