30 MARS 1976. - Arrêté royal imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-1991 et mise à jour au 16-09-2021)

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Arrêté(s) d’exécution :

2000003481 2005022237 2008018261 2008018308 2021032776 2021040609

Articles :

[Abrogé] <AR 2021-08-29/19, art. 7, 007; En vigueur : 26-09-2021>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)