Détails

Liens externes :

Justel

Titre :

3 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, concernant le statut des délégations syndicales

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1993042752  1994012762 

Articles :