29 OCTOBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant modification des conditions dans lesquelles les bateaux affectes au transport de marchandises pour compte propre sont libérés de l'intervention des bureaux d'affrètement à tour de rôle de l'Office régulateur de la navigation intérieure
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1975102905 | 29 OCTOBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant modification des conditions dans lesquelles les bateaux affectes au transport de marchandises pour compte propre sont libérés de l'intervention des bureaux d'affrètement à tour de rôle de l'Office régulateur de la navigation intérieure |
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