6 JUIN 1975. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-1999 et mise à jour au 28-03-2023)

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Arrêté(s) d’exécution :

1999012452 2023201162

Articles :

[Abrogé] <AR 2023-03-12/15, art. 2, 003; En vigueur : 01-04-2023>

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FR (lisloi.be)