28 MARS 1975. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-1987 et mise à jour au 28-03-2023)

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Arrêté(s) d’exécution :

1999012212 1999012452 2013204023 2023201162

Articles :

[Abrogé] <AR 2023-03-12/15, art. 1, 005; En vigueur : 01-04-2023>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)