Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

9 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL fixant le cadre des rédacteurs et des employés du greffe de la Cour de cassation

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1997009206  2001009606  2002009866 

Articles :