29 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1971 portant création de [bpost]. <INTITULE modifié par L2010-12-13/07, art. 4, 003; En vigueur : 17-01-2011> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2010 et mise à jour au 31-12-2010)
Art. 1-4
Article 1.La date d'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1971 portant création de [1 bpost]1 est fixée au 15 octobre 1971, à l'exception des dispositions d'ordre budgétaire et comptable qui entrent en vigueur au 1er janvier 1972. <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; En vigueur : 01-10-1992>
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(1)<L 2010-12-13/07, art. 4, 003; En vigueur : 17-01-2011>
Art.2. Du 15 octobre 1971 au 31 décembre 1971, les dépenses et les recettes sont imputées sur les articles ad hoc du budget des Postes, Télégraphes et Téléphones, conformément à la législation et à la réglementation applicables aux services de l'administration générale de l'Etat.
Art.3.La situation active et passive de [1 bpost]1 envers le Trésor est arrêtée au 1er janvier 1972. <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; En vigueur : 01-10-1992>
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(1)<L 2010-12-13/07, art. 4, 003; En vigueur : 17-01-2011>
Art. 4. Notre Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones, et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.