9 FEVRIER 1971. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les travailleurs domestiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-1971 et mise à jour au 22-05-1999)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2017203825 | 31 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires |
| 1999012239 | 26 AVRIL 1999. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant la Commission paritaire pour les travailleurs domestiques. |
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