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Détails

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Numac
1999012239
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
22 mai 1999
Date d'entrée en vigueur
1 juin 1999

26 AVRIL 1999. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant la Commission paritaire pour les travailleurs domestiques.

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