17 OCTOBRE 1970. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires de l'Etat <pour ce qui concerne la Région flamande : [, du Ministère de la Communauté flamande]> et des provinces qui ont le droit de rechercher et de constater par des procès-verbaux les infractions visées aux articles 20 et 23 de la loi du 28 décembre 1967, relative aux cours d'eau non navigables. (AM 1988-09-26/33, art. 1, 002; En vigueur : 1988-11-25) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par <ARW2024-05-23/42, art. 28, 003; En vigueur : 29-11-2024>)(NOTE : abrogé pour la Région bruxelloise par ORD2019-05-16/65, art. 27,6°, 004; En vigueur : 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1988 et mise à jour au 19-11-2024)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1993027060 | 23 DECEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de protection de l'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-11-1997 et mise à jour au 27-01-2009) |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…