1 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal relatif à la prise en charge par le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés des frais de logement, d'entretien, de traitement et d'éducation de certains handicapés placés à l'étranger. - (NOTE : Abrogé pour la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 2000-02-25/36, art. 92; En vigueur : 01-07-2000) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW2013-07-04/32, art. 3 et 2, 54°, 002; En vigueur : 01-09-2013) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2019-03-29/31, art. 8, 003; En vigueur : 13-05-2019) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2013 et mise à jour au 03-05-2019)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2019041069 | 29 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la transition des personnes handicapées recevant des soins et du soutien à l'étranger et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 relatif à l'affectation du budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes handicapées majeures ainsi qu'aux frais liés à l'organisation pour les offreurs de soins autorisés, en ce qui concerne l'affectation du budget à l'étranger |
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