21 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal concernant les dépôts, en réservoirs fixes non réfrigérés, de gaz propane et de gaz butane liquéfiés commerciaux ou de leurs mélanges. (NOTE 1 : Abrogé pour la Communauté flamande par AEF1992-01-07/35, art. 813, 5°; En vigueur : 01-01-1993, AEF annulé par l'arrêt n° 52.260 du Conseil d'Etat du 16 mars 1995, non publié au Moniteur belge) (NOTE 2 : Abrogé pour la Région wallonne en ce qui concerne les établissements visés à l'article 2, 14° par ARW2005-07-07/41, art. 41) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-1992 et mis à jour au 28-07-2005)
Art. 1-21, 21bis, 22-25