10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Deuxième partie : L'ORGANISATION JUDICIAIRE (article 58 à 555/16)(NOTE 1 : art. 259bis-15 modifiés avec effet à une date indéterminée par L2014-04-04/44, art. 2, modifié lui-même par L2016-05-04/03, art. 139)(NOTE 2 : art. 259bis-18 modifiés avec effet à une date indéterminée par L2014-04-04/44, art. 3) (NOTE : art. 509, 515, 555 et 555/1 modifiés dans le futur par L2024-05-15/03, art. 11-14, 262; En vigueur : 01-06-2026)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-1985 et mise à jour au 01-07-2024)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1967101053 | 10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Deuxième partie : L'ORGANISATION JUDICIAIRE (article 58 à 555/16)(NOTE 1 : art. 259bis-15 modifiés avec effet à une date indéterminée par L2014-04-04/44, art. 2, modifié lui-même par L2016-05-04/03, art. 139)(NOTE 2 : art. 259bis-18 modifiés avec effet à une date indéterminée par L2014-04-04/44, art. 3) (NOTE : art. 509, 515, 555 et 555/1 modifiés dans le futur par L2024-05-15/03, art. 11-14, 262; En vigueur : 01-06-2026)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-1985 et mise à jour au 01-07-2024) |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2025008481 | 10 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à l'assistance en justice du personnel judiciaire, des magistrats, ainsi que des stagiaires judiciaires et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux |
| 2025007855 | 30 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal réglant l'organisation et le fonctionnement du service d'appui de l'Entité Cassation |
| 2025007282 | 2 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal relatif à l'évaluation des membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire |
| 2025007324 | 18 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police |
| 2025006319 | 29 AOUT 2025. - Indexation des seuils d'accès à l'aide juridique de deuxième ligne |
| 2025005583 | 17 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique |
| 2025005586 | 17 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique |
| 2025004680 | 30 JUIN 2025. - Arrêté royal attachant un même greffe aux divisions de Liège et de Neufchâteau de la Cour du travail de Liège |
| 2025004683 | 21 JUIN 2025. - Arrêté royal rattachant les greffes correctionnels des divisions du tribunal de première instance de Namur |
| 2025004340 | 5 JUIN 2025. - Décision portant établissement du règlement particulier du Tribunal du travail de Gand (Traduction officieuse) |
| 2025004180 | 27 MAI 2025. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique |
| 2025002244 | 18 AVRIL 2025. - Tribunal du travail de Louvain Cabinet du président Ordonnance : règlement particulier du tribunal du travail de Louvain (TRADUCTION) |
| 2025001308 | 30 JANVIER 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 2024 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal du travail de Gand et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police |
| 2025000522 | 30 JANVIER 2025. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires de la Cour du travail de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police |
| 2025000028 | 10 JANVIER 2025. - Arrêté royal relatif à l'allocation pour les magistrats dans le cadre du congé parental et des congés d'aidant |
| 2025000804 | 20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal octroyant une subvention de 1.026.000 euros pour les frais liés à la Permanence Salduz pour l'année budgétaire 2024 |
| 2024011279 | 17 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal rattachant des greffes de divisions du tribunal de l'entreprise de Liège |
| 2024011138 | 17 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal rattachant les greffes des divisions du tribunal de police du Limbourg |
| 2024011348 | 9 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique |
| 2024009215 | 30 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel portant établissement de l'intervention financière du Fonds de solidarité de la Chambre nationale des huissiers de justice et des contributions au Fonds de solidarité de la Chambre nationale des huissiers de justice visées à l'article 555/1ter du Code judiciaire |
| 2024008959 | 23 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant les modèles des fiches informatives conformément aux articles 519, § 4, alinéa 3, et 1524, § 2, alinéa 5, du Code judiciaire |
| 2024008920 | 16 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal du modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 2023 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux |
| 2024008155 | 3 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mai 1998 relatif à l'indemnité prévue à l'article 379quater du Code judiciaire |
| 2024008009 | 2 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant les modalités de l'élection des représentants du conseil des procureurs du Roi, du conseil des auditeurs du travail et du conseil des secrétaires en chef au sein du Collège du ministère public visé à l'article 184 du Code judiciaire |
| 2024007997 | 25 JUILLET 2024. - Arrêté royal fixant l'indemnité visée à l'article 555/5bis, § 5, du Code judiciaire |
| 2024007942 | 25 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Namur et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police |
| 2024006978 | 25 JUILLET 2024. - Arrêté royal abrogeant l'article 13 de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police et l'arrêté royal du 30 juin 2008 établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Nivelles |
| 2024007883 | 25 JUILLET 2024. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires de la cour du travail de Gand et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police |
| 2024007884 | 25 JUILLET 2024. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal du travail de Gand et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2024 et mise à jour au 13-02-2025) |
| 2024007854 | 17 JUILLET 2024. - Arrêté royal fixant l'indemnité visée à l'article 411/2 du Code judiciaire |
| 2024006417 | 16 JUIN 2024. - Arrêté royal fixant les modalités de l'élection des chefs de corps et des greffiers en chef siégeant dans le Collège des cours et tribunaux visé à l'article 181 du Code judiciaire |
| 2024006238 | 9 JUIN 2024. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à la gestion, à l'accès, au contrôle et à la surveillance des comptes de tiers et des comptes rubriqués visés à l'article 446quater du Code judiciaire |
| 2024005575 | 29 MAI 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique |
| 2024005570 | 29 MAI 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique |
| 2024007174 | 29 MAI 2024. - Ordonnance. - Tribunal du travail de Liège Règlement portant création et fonctionnement des CRA au sein du Tribunal du Travail de Liège |
| 2024005184 | 18 MAI 2024. - Arrêté royal relatif à l'octroi de chèques-repas aux membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire |
| 2024005474 | 18 MAI 2024. - Arrêté royal portant organisation du contrôle du Fonds de Solidarité de la Chambre nationale des Huissiers de Justice, visé à l'article 555/1ter du Code judiciaire |
| 2024005242 | 18 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations |
| 2024005486 | 16 MAI 2024. - Arrêté royal portant ratification de modifications de l'article 5.2. du règlement d'ordre intérieur de l' " Orde van Vlaamse balies " |
| 2024004817 | 3 MAI 2024. - Arrêté royal fixant la manière dont est enregistrée la charge de travail des magistrats du siège ainsi que la manière dont ces données enregistrées sont évaluées |
| 2024003783 | 23 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes du concours d'admission au stage judiciaire et de l'examen d'aptitude professionnelle |
| 2024002657 | 9 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police |
| 2024002654 | 11 MARS 2024. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de police de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police |
| 2024002083 | 11 MARS 2024. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de l'entreprise d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2024 et mise à jour au 31-12-2024) |
| 2024002082 | 29 FEVRIER 2024. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal du travail d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2024 et mise à jour au 31-12-2024) |
| 2024001960 | 21 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique |
| 2024001803 | 18 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 2021 relatif au télétravail pour les membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire |
| 2024001209 | 7 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police |
| 2024000536 | 25 JANVIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2018 portant la classification des fonctions de niveau A dans l'organisation judiciaire |
| 2024000900 | 18 JANVIER 2024. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires à la date du 31 décembre 2022 |
| 2024000245 | 21 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de la justice communautaire |
| 2023048208 | 17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de l'auditorat établi auprès de la Chambre nationale des huissiers de justice en application de l'article 535 du Code judiciaire |
| 2023047362 | 17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2017 relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel des services fédéraux vers des services qui assistent le pouvoir judiciaire |
| 2023047826 | 12 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2020 portant la classification des fonctions de niveau A au sein de l'organisation judiciaire, conformément à la classification applicable au personnel de niveau A des services publics fédéraux |
| 2023047908 | 11 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2023 et mise à jour au 10-10-2024) |
| 2023046197 | 16 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal transférant temporairement les sièges de la justice de paix du canton de Genk et de la division de Genk du tribunal de police du Limbourg |
| 2023046204 | 31 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel maintenant dans le second canton judiciaire d'Eupen-Saint-Vith un lieu d'audience à Saint-Vith |
| 2023045368 | 22 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel fixant le cadre organique des membres du personnel judiciaire du niveau A du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation |
| 2023043904 | 13 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes du concours d'admission au stage judiciaire et de l'examen d'aptitude professionnelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-05-2024 et mise à jour au 02-05-2024) |
| 2023031120 | 23 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique |
| 2023043181 | 21 MAI 2023. - Arrêté royal déterminant les données à caractère personnel reprises dans la liste électronique des membres de l'ordre judiciaire visée à l'article 315ter du Code judiciaire, déterminant certaines règles complémentaires relatives à l'accès aux données reprises dans la liste et à la protection de ces données, et concernant la procédure de vérification de la qualité du signataire d'un acte authentique émanant de l'ordre judiciaire |
| 2023043020 | 11 MAI 2023. - Arrêté ministériel établissant le règlement d'ordre intérieur de la commission d'agrément compétente pour les experts judiciaires et pour les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes jurés |
| 2023030348 | 21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires à la date du 31 décembre 2021 |
| 2022034146 | 10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 2021 portant exécution de l'article 309/2, § 6, du Code judiciaire |
| 2022041684 | 1 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal fixant les jetons de présence qui peuvent être alloués aux juges consulaires |
| 2022033658 | 20 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant approbation des modifications portées au statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice en vue d'établir le droit à une pension complémentaire dans le chef des membres de son personnel contractuel |
| 2022032766 | 8 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel portant ratification du programme de l'examen oral d'évaluation |
| 2022032765 | 8 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2023 et mise à jour au 16-08-2023) |
| 2022032722 | 30 JUIN 2022. - Ordonnance. Règlement particulier des justices de paix du Brabant wallon |
| 2022041535 | 23 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 novembre 2017 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police |
| 2022041387 | 25 MAI 2022. - Ordonnance fixant le règlement particulier du Tribunal du travail de Gand (TRADUCTION) |
| 2022041258 | 15 MAI 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique |
| 2022031918 | 18 AVRIL 2022. - Arrêté royal portant exécution de l'article 74 de la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX " Insolvabilité des entreprises ", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au livre XX, dans le livre I du Code de droit économique |
| 2022020603 | 29 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel des greffes et secrétariats de parquets |
| 2022020671 | 29 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 2000 déterminant les catégories de profils généraux |
| 2022040523 | 16 FEVRIER 2022. - Arrêté royal portant exécution de l'article 555/10, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire relatif à l'accès aux données contenues dans le registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés |
| 2022020065 | 3 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel fixant le cadre des référendaires près la Cour de cassation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2023 et mise à jour au 12-04-2023) |
| 2022040092 | 27 JANVIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2009 fixant le cadre organique du personnel judiciaire de niveau A |
| 2022030337 | 26 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel fixant le formulaire type à suivre pour la rédaction des rapports de fonctionnement visé à l'article 340, § 3, du Code judiciaire |
| 2022030253 | 17 JANVIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2017 rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux |
| 2021033836 | 17 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires à la date du 31 décembre 2020 |
| 2021033694 | 22 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux |
| 2021042894 | 7 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2020 portant la classification des fonctions de niveau A au sein de l'organisation judiciaire, conformément à la classification applicable au personnel de niveau A des services publics fédéraux |
| 2021022041 | 5 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix du canton de Limbourg à Eupen |
| 2021033203 | 24 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel maintenant dans le second canton judiciaire d'Eupen-Saint-Vith un lieu d'audience à Saint-Vith |
| 2021032882 | 1 SEPTEMBRE 2021. - Ordonnance. - Tribunal du travail de Liège. - Règlement particulier du Tribunal du travail de Liège |
| 2021032718 | 31 AOUT 2021. - Ordonnance modifiant le règlement particulier des audiences de la Justice de Paix de Limbourg |
| 2021032136 | 16 AOUT 2021. - Arrêté ministériel portant ratification du programme de l'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant |
| 2021032135 | 16 AOUT 2021. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2022 et mise à jour au 25-07-2022) |
| 2021A32136 | 21 JUIN 2021. - Programme de l'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant |
| 2021041955 | 13 JUIN 2021. - Arrêté royal relatif au télétravail pour les membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-2021 et mise à jour au 08-03-2024) |
| 2021030408 | 4 MARS 2021. - Arrêté ministériel relatif aux indemnités visées aux articles 355ter, 379, 379bis et 379quater du Code judiciaire |
| 2021020341 | 9 FEVRIER 2021. - Règlement particulier déterminant les jours et heures des audiences des différents sièges des tribunaux de police de l'arrondissement du Luxembourg |
| 2021040310 | 3 FEVRIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire |
| 2020044467 | 17 DECEMBRE 2020. - Ordonnance établissant le règlement particulier du Tribunal de l'entreprise du HAINAUT |
| 2020016203 | 16 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de police d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police |
| 2020016202 | 16 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police |
| 2020031641 | 13 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2009 fixant le cadre organique du personnel judiciaire de niveau A et l'arrêté royal du 25 mars 2014 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux |
| 2020043181 | 27 OCTOBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire |
| 2020031518 | 27 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal portant la classification des fonctions de niveau A au sein de l'organisation judiciaire, conformément à la classification applicable au personnel de niveau A des services publics fédéraux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-2020 et mise à jour au 22-12-2023) |
| 2020043041 | 16 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel maintenant dans le second canton judiciaire d'Eupen - Saint-Vith un lieu d'audience à Saint-Vith |
| 2020042909 | 15 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix du canton d'Auderghem à Etterbeek(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2023 et mise à jour au 12-01-2023) |
| 2020015357 | 24 AOUT 2020. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-2021 et mise à jour au 06-09-2021) |
| 2020015359 | 24 AOUT 2020. - Arrêté ministériel portant ratification du programme de l'examen oral d'évaluation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2022 et mise à jour au 25-07-2022) |
| 2020042754 | 22 AOUT 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1999 déterminant la procédure d'élection des membres-magistrats du Conseil supérieur de la Justice |
| 2020031163 | 9 AOUT 2020. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique et des modifications au statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice |
| 2020031061 | 2 JUILLET 2020. - Vice-président des juges de paix et juges des tribunaux de police de l'arrondissement de Flandre occidentale (Rép. N ° 2020/59) - Ordonnance portant adoption du règlement spécial des juges de paix de Flandre occidentale (TRADUCTION) |
| 2020031025 | 28 JUIN 2020. - Arrêté ministériel fixant le formulaire type pour la rédaction des rapports d'activités des juridictions disciplinaires visé à l'article 423, alinéa 2, du Code judiciaire |
| 2020031062 | 25 JUIN 2020. - Président des juges de paix et juges du tribunal de police du district de Flandre occidentale (Rép. N ° 2020/60) - Ordonnance établissant le règlement spécial du tribunal de police de Flandre occidentale (TRADUCTION) |
| 2020020915 | 8 MAI 2020. - Arrêté royal déterminant le modèle de carte de légitimation délivré aux personnes inscrites au registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés et du cachet officiel pour les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés figurant au registre national |
| 2020030655 | 16 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 6 concernant le report de la désignation des membres du Conseil supérieur de la Justice (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 7) |
| 2020020689 | 1 AVRIL 2020. - Tribunal du travail d'Anvers. - Cabinet du premier président - Ordonnance (TRADUCTION) |
| 2020030344 | 18 MARS 2020. - Arrêté royal portant ratification du règlement d'ordre intérieur de l' " Orde van Vlaamse balies " |
| 2020040712 | 18 MARS 2020. - Arrêté royal portant ratification de modifications du règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone |
| 2020A30344 | 18 MARS 2020. - Annexe à l'arrêté royal portant ratification du règlement d'ordre intérieur de l' " Orde van Vlaamse balies " |
| 2020A40712 | 18 MARS 2020. - Annexe à l'arrêté royal du 18 mars 2020 portant ratification de modifications du règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone |
| 2020020462 | 9 MARS 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 août 2005 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259ter, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire |
| 2020020463 | 9 MARS 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2003 fixant le formulaire type du curriculum vitae visé à l'article 287sexies du Code judiciaire |
| 2020020467 | 9 MARS 2020. - Arrêté ministériel établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire et abrogeant l'arrêté ministériel du 25 août 2017 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire |
| 2020010014 | 18 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel établissant dans le second canton judiciaire de Mol-Geel un lieu d'audience à Geel |
| 2019042975 | 17 JANVIER 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2017 rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux |
| 2019043001 | 14 JANVIER 2020. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la division de Roulers du tribunal du travail de Gand à Courtrai |
| 2019015887 | 12 JANVIER 2020. - Arrêté royal portant réglementation des indemnités de poste du magistrat autorisé à accomplir une mission en tant que magistrat de liaison à l'étranger et du collaborateur du magistrat de liaison à l'étranger |
| 2019015751 | 15 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant |
| 2019015752 | 15 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2006 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen oral d'évaluation visé à l'article 191bis du Code judiciaire |
| 2019015781 | 11 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal instaurant une pension complémentaire à certains membres du personnel de la fonction publique fédérale, du personnel judiciaire et aux membres du personnel des services de police |
| 2019042077 | 13 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Hainaut et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police |
| 2019014640 | 1 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal déterminant les critères d'évaluation du directeur, du directeur adjoint et des magistrats de liaison de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation et la pondération de ces critères |
| 2019014016 | 24 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Saint-Vith du tribunal de police d'Eupen à Eupen |
| 2019042000 | 24 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté ministériel établissant dans le second canton judiciaire d'Eupen - Saint-Vith un lieu d'audience à Saint-Vith |
| 2019014647 | 19 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant modification de divers arrêtés ministériels en matière d'organisation judiciaire |
| 2019030866 | 16 SEPTEMBRE 2019. - Ordonnance modifiant le règlement particulier des audiences de la Justice de Paix de Spa |
| 2019013708 | 22 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2020 et mise à jour au 31-08-2020) |
| 2019013383 | 6 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel fixant les formulaires d'avis dans le cadre de la procédure de nomination des juges consulaires |
| 2020B31163 | 19 JUIN 2019. - Règlement du Conseil supérieur de la Justice du 19 juin 2019 fixant la date dentrée en vigueur des modifications au statut du personnel administratif prévues par le règlement du 23 février 2011. |
| 2019012692 | 6 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police |
| 2019012499 | 28 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2017 rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux |
| 2019030426 | 23 MAI 2019. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2019 et mise à jour au 04-11-2019) |
| 2019012338 | 17 MAI 2019. - Arrêté royal transférant temporairement le siège d'Enghien de la justice de paix du canton d'Enghien-Lens à Ath |
| 2019012294 | 12 MAI 2019. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix du canton de Tubize à Nivelles |
| 2019030412 | 22 AVRIL 2019. - Arrêté royal fixant les frais pour le traitement de la demande visant à obtenir des informations relatives aux comptes visées à l'article 555/1, § 2, alinéa 6, du Code judiciaire, ainsi que les conditions et les modalités de perception |
| 2019011453 | 7 AVRIL 2019. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur |
| 2019011348 | 4 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire |
| 2019011470 | 23 MARS 2019. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions en matière de statut et d'évaluation du personnel judiciaire |
| 2019030202 | 17 MARS 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 novembre 2017 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police |
| 2019011007 | 27 FEVRIER 2019. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires |
| 2019040249 | 17 FEVRIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2017 rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux |
| 2019010297 | 25 JANVIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à l'assistance en justice du personnel judiciaire, des magistrats, ainsi que des stagiaires judiciaires et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux |
| 2019010214 | 9 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel approuvant le programme du concours annuel de classement des candidats-huissiers de justice |
| 2018032497 | 21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de répercuter le changement d'appellation du canton de Neerpelt en Pelt |
| 2020C31163 | 19 DECEMBRE 2018. - Décision du Conseil supérieur de la Justice du 19 décembre2018 fixant le cadre organique des services du Conseil supérieur dela Justice. |
| 2018015131 | 12 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur |
| 2018014130 | 2 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal établissant les cartes de légitimation des magistrats du ministère public, des attachés judiciaires, des stagiaires judiciaires et des membres du personnel judiciaire du ministère public |
| 2018015096 | 28 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article 495 alinéa 3 du Code judiciaire |
| 2018014708 | 16 OCTOBRE 2018. - Règlement établissant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des Justices de Paix de l'Arrondissement du Luxembourg |
| 2018014313 | 9 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique |
| 2018013698 | 27 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de police du Limbourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des [tribunaux de l'entreprise] et des tribunaux de police (NOTE : Intitulé modifié par AR2024-12-20/31, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2025)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-2018 et mise à jour au 31-12-2024) |
| 2018031702 | 17 AOUT 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Namur et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police |
| 2018031407 | 31 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2019 et mise à jour au 09-09-2019) |
| 2018031571 | 30 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire |
| 2018040538 | 22 JUILLET 2018. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires |
| 2018040309 | 15 JUILLET 2018. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur |
| 2018012684 | 11 JUIN 2018. - Ordonnance établissant le règlement particulier du Tribunal du travail francophone de Bruxelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2018 et mise à jour au 25-08-2025) |
| 2018012032 | 17 MAI 2018. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires |
| 2018011784 | 15 MAI 2018. - Arrêté royal portant la classification des fonctions de niveau A dans l'organisation judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2018 et mise à jour au 07-02-2024) |
| 2018040030 | 23 AVRIL 2018. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix du canton de Grammont à Brakel |
| 2018040105 | 23 AVRIL 2018. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur |
| 2018011653 | 15 AVRIL 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2017 rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux |
| 2018011654 | 15 AVRIL 2018. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires |
| 2018011918 | 6 AVRIL 2018. - Ordonnance du président du tribunal de commerce d'Anvers fixant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Anvers |
| 2018011498 | 29 MARS 2018. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur |
| 2018011311 | 18 MARS 2018. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du [tribunal de l'entreprise] de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des [tribunaux de l'entreprise] et des tribunaux de police. <AR2019-05-23/02, art. 16, 005; En vigueur : 13-06-2019> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2018 et mise à jour au 03-06-2019) |
| 2017040887 | 14 JANVIER 2018. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre occidentale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2018 et mise à jour au 01-08-2018) |
| 2017041014 | 11 JANVIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2017 rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux |
| 2017031706 | 23 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur des commissions de nomination des huissiers de justice |
| 2017013499 | 12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires |
| 2017031386 | 2 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des [tribunaux de l'entreprise] et des tribunaux de police <AR2019-03-17/02, art. 1, 004; En vigueur : 01-04-2019> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-2017 et mise à jour au 01-08-2022) |
| 2017031255 | 14 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal portant abrogation de différents arrêtés royaux fixant les règlements particuliers des tribunaux et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume |
| 2017030841 | 11 AOUT 2017. - Arrêté royal intégrant dans le parquet fédéral la cellule nationale visée dans la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale |
| 2017020609 | 31 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux |
| 2017030798 | 18 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux |
| 2017030545 | 18 JUILLET 2017. - Arrêté royal rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2017 et mise à jour au 31-01-2022) |
| 2017030753 | 11 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2018 et mise à jour au 05-09-2018) |
| 2017030754 | 11 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel portant ratification du programme de l'examen oral d'évaluation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2020 et mise à jour au 31-08-2020) |
| 2017012749 | 30 JUIN 2017. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Lessines de la justice de paix du canton de Ath - Lessines à Ath(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2019 et mise à jour au 10-04-2019) |
| 2017012713 | 8 JUIN 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à l'assistance en justice du personnel judiciaire ainsi que des magistrats et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux |
| 2017012581 | 7 JUIN 2017. - Ordonnance fixant le règlement particulier de la cour du travail de "Gand". (Traduction) |
| 2017012665 | 6 JUIN 2017. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Malmedy de la justice de paix du canton de Malmedy, Spa et Stavelot à Spa(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2019 et mise à jour au 10-04-2019) |
| 2017012317 | 17 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2020 et mise à jour au 14-02-2024) |
| 2017012051 | 8 MAI 2017. - Ordonnance établissant le règlement particulier de la cour du travail d'Anvers. (Traduction) |
| 2017040306 | 28 AVRIL 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux |
| 2017020328 | 26 AVRIL 2017. - Arrêté royal relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel qui assistent le pouvoir judiciaire et modifiant l'arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2017 et mise à jour au 28-01-2022) |
| 2017040192 | 25 AVRIL 2017. - Arrêté royal relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel des services fédéraux vers des services qui assistent le pouvoir judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2017 et mise à jour au 17-01-2024) |
| 2017011554 | 18 AVRIL 2017. - Arrêté royal déterminant les critères d'évaluation et leur pondération des présidents de division, vice-présidents des juges de paix et des juges au tribunal de police, procureurs de division, auditeurs de division, procureur du Roi adjoint de Bruxelles et auditeur du travail adjoint de Bruxelles |
| 2017020335 | 30 MARS 2017. - Arrêté royal fixant les modalités du fonctionnement et de l'organisation du service d'appui commun auprès du Collège des cours et tribunaux visé à l'article 183 du Code judiciaire |
| 2017020234 | 31 JANVIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 2016 transférant temporairement le siège de Paliseul de la justice de paix du canton de Saint-Hubert - Bouillon - Paliseul à Saint-Hubert et abrogeant l'arrêté royal du 1er juillet 2012 transférant temporairement le siège de Bouillon de la justice de paix du canton de Saint-Hubert, Bouillon et Paliseul à Paliseul |
| 2016009648 | 10 JANVIER 2017. - Circulaire relative à l'établissement des listes de jurés |
| 2016009646 | 30 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire |
| 2017010040 | 22 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux |
| 2016009655 | 12 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Herve de la justice de paix du premier canton de Verviers au siège de Verviers du premier canton de Verviers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2018 et mise à jour au 25-04-2018) |
| 2016009561 | 27 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire |
| 2016009523 | 21 NOVEMBRE 2016. - [Arrêté royal transférant temporairement les sièges de Bouillon et de Paliseul de la justice de paix du canton de Saint-Hubert - Bouillon - Paliseul à Saint-Hubert]<AR2018-07-15/02, art. 4,5°; En vigueur : 01-12-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2017 et mise à jour au 24-07-2018) |
| 2016009522 | 6 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Zottegem de la justice de paix du canton de Zottegem - Herzele à Herzele(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2018 et mise à jour au 25-04-2018) |
| 2016009535 | 28 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires |
| 2016009567 | 28 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Merbes-le-Château de la justice de paix du canton de Beaumont - Chimay - Merbes-le-Château à Beaumont(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2019 et mise à jour au 10-04-2019) |
| 2016009526 | 3 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Walcourt de la justice de paix du canton de Florennes-Walcourt à Florennes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2018 et mise à jour au 04-04-2018) |
| 2016009480 | 30 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-2017 et mise à jour au 15-09-2017) |
| 2016009487 | 26 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux |
| 2016009504 | 25 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 2015 fixant la procédure pour le maintien en service au-delà de 65 ans pour certains membres du personnel de l'Ordre judiciaire |
| 2016009510 | 21 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie comme service de l'Etat à comptabilité autonome |
| 2016009447 | 18 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Aubel de la justice de paix du canton de Limbourg et Aubel à Limbourg(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2018 et mise à jour au 25-04-2018) |
| 2016009463 | 15 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 fixant le montant de l'indemnité allouée aux assesseurs en application des peines suppléants |
| 2016009477 | 14 SEPTEMBRE 2016. - Ordonnance. - Règlement particulier des justices de paix du Brabant wallon(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-2019 et mise à jour au 13-09-2019) |
| 2016009446 | 1 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Herve de la justice de paix du premier canton de Verviers au siège de Verviers du premier canton de Verviers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-2017 et mise à jour au 09-01-2017) |
| 2016009445 | 1 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Gedinne de la justice de paix du canton de Beauraing-Dinant-Gedinne à Dinant(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2018 et mise à jour au 04-04-2018) |
| 2016009444 | 1 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Durbuy de la justice de paix du canton de Marche-en-Famenne et Durbuy à Marche-en-Famenne. (NOTE : abrogé dans le futur par AR2018-07-15/02, art. 4,4°; En vigueur : 01-12-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2018 et mise à jour au 24-07-2018) |
| 2016009442 | 30 AOUT 2016. - Arrêté royal portant approbation de la liste de critères uniformes visée à l'article 512, § 7, du Code judiciaire |
| 2016009443 | 30 AOUT 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Messancy de la justice de paix du canton de Arlon et Messancy à Arlon. (NOTE : abrogé dans le futur par AR2018-07-15/02, art. 4,3°; En vigueur : 01-12-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2018 et mise à jour au 24-07-2018) |
| 2016009383 | 3 AOUT 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume |
| 2016009404 | 3 AOUT 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire |
| 2016009403 | 21 JUILLET 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique |
| 2016009369 | 20 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire |
| 2016009370 | 20 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel portant ratification du programme de l'examen oral d'évaluation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2017 et mise à jour au 05-09-2017) |
| 2016009402 | 19 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel fixant la nomenclature des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite |
| 2016009379 | 11 JUILLET 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Philippeville de la justice de paix du canton de Couvin et Philippeville à Couvin(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2018 et mise à jour au 04-04-2018) |
| 2016009303 | 27 JUIN 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux |
| 2016009298 | 12 JUIN 2016. - Arrêté royal portant abrogation de différents arrêtés royaux fixant les règlements particuliers des cours et tribunaux et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2016 et mise à jour au 03-10-2017) |
| 2016009195 | 8 JUIN 2016. - Arrêté royal fixant les modalités du fonctionnement et de l'organisation du service d'appui commun auprès du Collège des procureurs généraux et du Collège du ministère public visé à l'article 185 du Code judiciaire |
| 2015009541 | 6 JUIN 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Kraainem de la justice de paix du canton de Kraainem - Rhode-Saint-Genèse à Rhode-Saint-Genèse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2018 et mise à jour au 25-04-2018) |
| 2016009276 | 1 JUIN 2016. - Règlement établissant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix de l'arrondissement de Luxembourg |
| 2016009260 | 1 JUIN 2016. - Ordonnance établissant le règlement particulier de la cour du travail d'Anvers (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2017 et mise à jour au 22-05-2017) |
| 2016009230 | 31 MAI 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Overijse de la justice de paix du canton de Overijse et Zaventem à Zaventem(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2018 et mise à jour au 25-04-2018) |
| 2016009250 | 23 MAI 2016. - Ordonnance. - Règlement particulier des Justices de paix du Brabant wallon(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-2016 et mise à jour au 20-09-2016) |
| 2016009217 | 20 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 déterminant le cadre des assesseurs effectifs et suppléants au tribunal de l'application des peines au sein des tribunaux de première instance du siège des cours d'appel |
| 2016009231 | 20 MAI 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Rochefort de la justice de paix du canton de Ciney et Rochefort à Ciney(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2018 et mise à jour au 04-04-2018) |
| 2016009202 | 13 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2006 déterminant les modalités d'examens en vue du recrutement des assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire effectifs et suppléants et des assesseurs spécialisés en réinsertion sociale effectifs et suppléants et l'arrêté royal du 17 août 2007 déterminant les modalités d'évaluation des assesseurs en application des peines, les critères d'évaluation et leur pondération |
| 2016009193 | 13 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2006 fixant le quota des juges d'instruction spécialisés pour instruire les infractions en matière de terrorisme |
| 2016009210 | 1 MAI 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix du 8èmecanton d'Anvers au siège de la Justice de paix du canton de Kontich(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2018 et mise à jour au 04-04-2018) |
| 2016009214 | 26 AVRIL 2016. - Règlement particulier déterminant les jours et heures des audiences des différents sièges des tribunaux de police de l'arrondissement du Luxembourg |
| 2016009157 | 10 AVRIL 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Comines-Warneton de la justice de paix du canton de Mouscron et Comines-Warneton à Mouscron(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2018 et mise à jour au 04-04-2018) |
| 2016009137 | 18 MARS 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Houffalize de la justice de paix du canton de Vielsalm, La Roche-en-Ardenne et Houffalize à Vielsalm. (NOTE : abrogé dans le futur par AR2018-07-15/02, art. 4,2°; En vigueur : 01-12-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2018 et mise à jour au 24-07-2018) |
| 2016009134 | 7 MARS 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Lommel de la justice de paix du canton de Neerpelt et Lommel à Neerpelt(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2018 et mise à jour au 04-04-2018) |
| 2016009097 | 24 FEVRIER 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège d'Eghezée de la justice de paix du canton de Gembloux et Eghezée à Gembloux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2018 et mise à jour au 04-04-2018) |
| 2016009085 | 16 FEVRIER 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège d'Etalle de la justice de paix du canton de Virton, Florenville et Etalle à Virton(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2018 et mise à jour au 04-04-2018) |
| 2016009084 | 16 FEVRIER 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Kruishoutem de la justice de paix du canton de Audenarde et Kruishoutem à Audenarde(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2018 et mise à jour au 25-04-2018) |
| 2016009072 | 16 FEVRIER 2016. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des [tribunaux de l'entreprise] et des tribunaux de police.<AR2019-05-23/02, art. 13, 004; En vigueur : 13-06-2019> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2016 et mise à jour au 22-04-2024) |
| 2016009071 | 16 FEVRIER 2016. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Namur et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des [tribunaux de l'entreprise] et des tribunaux de police. <AR2024-07-25/15, art. 1, 004; En vigueur : 01-09-2024> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2016 et mise à jour au 19-08-2024) |
| 2016009073 | 16 FEVRIER 2016. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des [tribunaux de l'entreprise] et des tribunaux de police <AR2024-02-07/10, art. 1, 003; En vigueur : 01-03-2024>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2016 et mise à jour au 31-12-2024) |
| 2016009074 | 16 FEVRIER 2016. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, [des tribunaux de l'entreprise] et des tribunaux de police <AR2019-06-06/08, art. 1, 003; En vigueur : 01-07-2019> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2016 et mise à jour au 08-10-2025) |
| 2016009062 | 5 FEVRIER 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux |
| 2016009129 | 29 JANVIER 2016. - Arrêté royal portant ratification d'une modification du règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone |
| 2016009059 | 19 JANVIER 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire |
| 2015009828 | 26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1999 déterminant la procédure d'élection des membres-magistrats du Conseil supérieur de la Justice |
| 2015009852 | 26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2006 fixant le quota des juges d'instruction spécialisés pour instruire les infractions en matière de terrorisme |
| 2015009837 | 9 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal relatif aux tâches spécifiques des membres du collège des procureurs généraux |
| 2015009326 | 8 DECEMBRE 2015. - Ordonnance. - Tribunal de première instance du Hainaut - Règlement particulier du tribunal |
| 2015009567 | 2 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires |
| 2015009797 | 30 NOVEMBRE 2015. - Ordonnance fixant le règlement particulier de la Cour du travail de Liège |
| 2015009559 | 18 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant le modèle de formulaire visé à l'article 383ter du Code judiciaire |
| 2015009785 | 18 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal déterminant le cadre des assesseurs effectifs et suppléants au tribunal de l'application des peines au sein des tribunaux de première instance du siège des cours d'appel (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2015 et mise à jour au 13-06-2016) |
| 2015009549 | 18 NOVEMBRE 2015. - [Arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à l'assistance en justice du personnel judiciaire, des magistrats, ainsi que des [magistrats en formation ] et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux] <AR2017-06-08/08, art. 1, 002; En vigueur : 20-06-2017><AR2025-11-10/05, art. 1, 004; En vigueur : 05-12-2025>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-2015 et mise à jour au 25-11-2025) |
| 2015009772 | 9 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police et l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux |
| 2015009564 | 30 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Florenville de la justice de paix du canton de Virton, Florenville et Etalle à Virton(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2018 et mise à jour au 04-04-2018) |
| 2015009432 | 23 AOUT 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2000 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire |
| 2015009379 | 20 AOUT 2015. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2016 et mise à jour au 05-09-2016) |
| 2015009452 | 17 AOUT 2015. - Tribunal de commerce de Liège. - Ordonnance du Président du tribunal établissant le règlement particulier du tribunal. - Rectification |
| 2015009356 | 2 JUILLET 2015. - Arrêté royal approuvant le règlement d'ordre intérieur des commissions de nomination des huissiers de justice |
| 2015009346 | 29 JUIN 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 2000 déterminant les catégories de profils généraux |
| 2015009284 | 11 JUIN 2015. - Ordonnance établissant le règlement particulier du Tribunal du travail francophone de Bruxelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2018 et mise à jour au 15-06-2018) |
| 2015009262 | 29 MAI 2015. - Arrêté royal remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 19 mars 2015 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil des procureurs du Roi |
| 2015009244 | 21 MAI 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux |
| 2015202384 | 4 MAI 2015. - Arrêté royal fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire |
| 2015009072 | 19 MARS 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux |
| 2015009113 | 19 MARS 2015. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil des procureurs du Roi |
| 2015A09262 | 13 MARS 2015. - Règlement d'ordre intérieur du conseil des procureurs du Roi |
| 2015009071 | 9 FEVRIER 2015. - Règlement particulier de la Cour d'appel de Mons |
| 2015009082 | 31 JANVIER 2015. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Dour de la justice de paix de Dour et de Colfontaine à Colfontaine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2019 et mise à jour au 10-04-2019) |
| 2014009655 | 20 JANVIER 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération |
| 2015009089 | 20 JANVIER 2015. - Arrêté royal fixant le nombre d'heures de formation permanente pertinente pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, visé aux articles 511, § 4, alinéa 1er , et 555/1, alinéa 1er, 5°, du Code judiciaire |
| 2015A09356 | 15 JANVIER 2015. - Règlement d'ordre intérieur des commissions de nomination des huissiers de justice |
| 2014009658 | 30 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux |
| 2015009059 | 23 DECEMBRE 2014. - Cour d'appel de Liège. - Règlement particulier |
| 2014A09486 | 31 OCTOBRE 2014. - Ordonnance établissant les règlements particuliers des justices de paix & du tribunal de police de l'arrondissement du Hainaut. - Règlement particulier du tribunal de Police du Hainaut |
| 2014009495 | 10 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal fixant les critères de la formation prévue à l'article 425, § 1er, alinéa 2, du Code d'Instruction criminelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2014 et mise à jour au 31-08-2015) |
| 2014009540 | 29 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux |
| 2014009524 | 19 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux |
| 2014009498 | 8 SEPTEMBRE 2014. - Ordonnance du tribunal du travail de Liège. - Règlement particulier du tribunal du travail de Liège |
| 2014009476 | 23 AOUT 2014. - Arrêté royal portant organisation de la " Belgian Task Force for International Criminal Justice (BTF ICJ) " |
| 2015009063 | 23 AOUT 2014. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Nieuport de la justice de paix du canton de Furnes et Nieuport à Furnes (NOTE : abrogé dans le futur par AR2018-07-15/02, art. 4,1°, 002; En vigueur : 01-12-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2018 et mise à jour au 24-07-2018) |
| 2014009468 | 19 AOUT 2014. - Règlement particulier du tribunal du travail de Mons et de Charleroi |
| 2014009443 | 4 AOUT 2014. - Règlement particulier du tribunal de commerce de Gand. (TRADUCTION) |
| 2014009487 | 1 AOUT 2014. - Tribunal de commerce de Liège. - Ordonnance du Président du tribunal établissant le règlement particulier du tribunal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2015 et mise à jour au 04-09-2015) |
| 2014009423 | 21 JUILLET 2014. - Arrêté royal fixant les modalités de l'élection des représentants du Conseil des procureurs du Roi et du Conseil des auditeurs du travail au sein du Collège du ministère public visé à l'article 184, § 1er, du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-2024 et mise à jour au 13-09-2024) |
| 2014009416 | 15 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2015 et mise à jour au 07-09-2015) |
| 2014009413 | 13 JUILLET 2014. - Arrêté royal fixant les modalités de l'élection des chefs de corps siégeant dans le Collège des cours et tribunaux visé à l'article 181 du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2024 et mise à jour au 08-07-2024) |
| 2014009203 | 27 MAI 2014. - Arrêté royal relatif à l'évaluation des membres du personnel de l'Ordre judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2014 et mise à jour au 15-04-2019) |
| 2014009224 | 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations |
| 2014009288 | 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire |
| 2014009198 | 24 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire |
| 2014009118 | 2 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice |
| 2014009151 | 28 MARS 2014. - Arrêté royal fixant le quota de juges au tribunal disciplinaire et de conseillers au tribunal disciplinaire d'appel et l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline |
| 2014009086 | 26 MARS 2014. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles |
| 2014009124 | 26 MARS 2014. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des arrondissements judiciaires |
| 2014009115 | 25 MARS 2014. - Arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement du comité de coordination créé par l'article 150ter du Code judiciaire |
| 2014009117 | 25 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant le tableau des audiences des tribunaux de police annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume |
| 2014009108 | 25 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats |
| 2014009126 | 25 MARS 2014. - Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2014 et mise à jour au 18-12-2023) |
| 2014009074 | 7 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2014 et mise à jour au 09-08-2021) |
| 2014009319 | 6 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux |
| 2014009013 | 15 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 2000 déterminant les catégories de profils généraux |
| 2014009006 | 21 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le compte de qualité des avocats |
| 2013009439 | 7 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire |
| 2013009442 | 26 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2014 et mise à jour au 08-09-2014) |
| 2013009321 | 18 JUILLET 2013. - Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour du travail d'Anvers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2016 et mise à jour au 15-06-2016) |
| 2013009312 | 18 JUIN 2013. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires |
| 2013009169 | 24 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant ratification du programme du deuxième examen d'aptitude professionnelle de l'année judiciaire 2012-2013(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-2013 et mise à jour au 30-09-2013) |
| 2013009147 | 17 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2000 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire |
| 2013009119 | 6 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant le tableau des audiences des justices de paix annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume |
| 2013009027 | 17 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2024 et mise à jour au 16-08-2024) |
| 2013009014 | 11 JANVIER 2013. - Circulaire relative à l'établissement des listes de jurés |
| 2013009006 | 9 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police (Cet arrêté doit être considéré comme nul et non avenu ; voir M.B. 21-01-2013, p. 2635) |
| 2012009499 | 6 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant modification de l'annexe à l'arrêté ministériel du 5 juin 2008 fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite |
| 2012009464 | 4 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Anvers. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2012009413 | 20 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 2001 relatif à l'indemnité prévue à l'article 379bis du Code judiciaire |
| 2012009412 | 20 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 2001 relatif à l'indemnité mensuelle prévue à l'article 379 du Code judiciaire |
| 2012009410 | 11 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal modifiant le tableau des audiences des justices de paix annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume |
| 2012009425 | 8 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal modifiant le tableau des audiences des justices de paix annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume |
| 2012009407 | 17 AOUT 2012. - Arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire |
| 2012009284 | 10 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-2013 et mise à jour au 30-09-2013) |
| 2012009263 | 1 JUILLET 2012. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Bouillon de la justice de paix du canton de Saint-Hubert, Bouillon et Paliseul à Paliseul(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2017 et mise à jour au 15-02-2017) |
| 2012009106 | 4 MARS 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux |
| 2014009320 | 1 MARS 2012. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-2014 et mise à jour au 23-12-2022) |
| 2012009085 | 15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2006 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Furnes |
| 2012009084 | 15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2012009086 | 15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Bruxelles. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2012009033 | 19 JANVIER 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations |
| 2012009014 | 11 JANVIER 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux |
| 2012009013 | 8 JANVIER 2012. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Tournai. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2011018463 | 21 DECEMBRE 2011. - Règlement pris en application des articles 38 et 39 de la loi du 13 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-2014 et mise à jour au 30-09-2014) |
| 2012009003 | 5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2014 et mise à jour au 28-03-2014) |
| 2011009700 | 26 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-09-2012 et mise à jour au 03-09-2012) |
| 2011009628 | 31 AOUT 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire |
| 2011009647 | 28 AOUT 2011. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Marche-en-Famenne. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2011009612 | 19 AOUT 2011. - Arrêté royal modifiant le tableau des audiences des justices de paix annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume |
| 2011009611 | 19 AOUT 2011. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Verviers. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2011009543 | 15 JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2008 établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Neufchâteau |
| 2011009519 | 1 JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant le tableau des audiences des justices de paix annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume |
| 2011009453 | 11 JUIN 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire |
| 2011009390 | 18 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant le tableau des audiences des justices de paix annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume |
| 2011009276 | 30 MARS 2011. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires |
| 2011009279 | 30 MARS 2011. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires |
| 2011003096 | 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier (NOTE : confirmé par L2012-08-03/47, art. 298; En vigueur : 01-04-2011)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2011 et mise à jour au 28-05-2014) |
| 2011009124 | 10 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant le tableau des audiences des justices de paix annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume |
| 2010009958 | 23 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant le tableau des audiences des tribunaux de police annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume |
| 2010009918 | 27 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2007 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Courtrai |
| 2010009858 | 12 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux |
| 2010009865 | 12 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles un président de cour d'assises doit satisfaire pour être dispensé de suivre la formation spécialisée visée à l'article 120, alinéa 1er, du Code judiciaire et fixant l'entrée en vigueur de l'article 210 de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises |
| 2010009795 | 26 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001, fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux |
| 2010009791 | 23 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire |
| 2010009723 | 25 AOUT 2010. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Louvain.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-2014 et mise à jour au 01-09-2014) |
| 2010009716 | 18 AOUT 2010. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Dinant. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2010009717 | 18 AOUT 2010. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Liège. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2010009718 | 18 AOUT 2010. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Marche-en-Famenne. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2010009690 | 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 août 1991 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Furnes |
| 2010009691 | 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 août 1991 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Ypres |
| 2010009692 | 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant le tableau des audiences des justices de paix annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume |
| 2010009689 | 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Charleroi. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2010009712 | 22 JUILLET 2010. - Arrêté royal fixant la liste des formations certifiées pour le personnel de niveau A de l'Ordre judiciaire |
| 2010009670 | 20 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judicaire |
| 2010009658 | 14 JUILLET 2010. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Dinant.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2010009591 | 6 JUIN 2010. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Namur.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2010009561 | 2 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le Pouvoir judicaire |
| 2010009402 | 22 AVRIL 2010. - Arrêté royal modifiant le tableau des audiences des justices de paix annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume |
| 2010009227 | 24 FEVRIER 2010. - Modification du règlement d'ordre intérieur du 4 octobre 2000 du Conseil supérieur de la Justice |
| 2010009104 | 3 FEVRIER 2010. - Arrêté royal prorogeant la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel |
| 2010009031 | 10 JANVIER 2010. - Arrêté royal modifiant le tableau des audiences des justices de paix annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume |
| 2009009844 | 9 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel des greffes et secrétariats de parquets |
| 2009009833 | 24 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Courtrai. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2009009792 | 10 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel judiciaire de niveau A(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2009 et mise à jour au 28-02-2022) |
| 2009009605 | 21 AOUT 2009. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Ypres. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2009009566 | 5 AOUT 2009. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-2009 et mise à jour au 29-09-2010) |
| 2009009580 | 31 JUILLET 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire et modifiant diverses dispositions relatives aux contrôles des absences pour maladie des membres du personnel |
| 2009009417 | 7 JUIN 2009. - Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour du travail de Mons |
| 2009009416 | 7 JUIN 2009. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Tournai.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-2014 et mise à jour au 27-08-2014) |
| 2009009414 | 31 MAI 2009. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Huy. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2009009415 | 31 MAI 2009. - Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel de Liège. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2009009390 | 20 MAI 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2008 établissant le règlement particulier du tribunal du travail d'Arlon |
| 2009009388 | 20 MAI 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2008 établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Marche-en-Famenne |
| 2009009387 | 20 MAI 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2008 établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Neufchâteau |
| 2009009389 | 20 MAI 2009. - Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour du travail de Bruxelles. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2009018337 | 29 AVRIL 2009. - Modification du règlement d'ordre intérieur du 4 octobre 2000, publié au Moniteur belge du 25 novembre 2000 |
| 2009009070 | 1 MARS 2009. - Arrêté royal accordant une prime de connaissance d'une seconde langue nationale au personnel des greffes et secrétariats de parquet(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2019 et mise à jour au 15-04-2019) |
| 2008010048 | 24 DECEMBRE 2008. - Circulaire relative à l'établissement des listes de jurés. |
| 2008009872 | 27 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2007 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, y compris les grades de qualification particulière. |
| 2008009927 | 27 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Huy.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2008009878 | 12 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le cadre des assesseurs en application des peines effectifs et suppléants près les tribunaux de première instance du siège des cours d'appel. |
| 2008009886 | 1er OCTOBRE 2008. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires. |
| 2008009820 | 18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-2012 et mise à jour au 05-03-2012) |
| 2008009832 | 18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant le tableau des audiences des justices de paix annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume. |
| 2008009815 | 18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Neufchâteau. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2008009821 | 18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Malines.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2008009838 | 18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Gand.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2008009665 | 18 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant le tableau des audiences des tribunaux de police annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume. |
| 2008009693 | 10 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2008 et mise à jour au 01-09-2009.) |
| 2008009643 | 9 JUILLET 2008. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Bruxelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2014 et mise à jour au 31-03-2014) |
| 2008009641 | 30 JUIN 2008. - Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour du travail de Gand. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2008009642 | 30 JUIN 2008. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Nivelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-2024 et mise à jour au 20-08-2024) |
| 2008009640 | 29 JUIN 2008. - Arrêté royal modifiant le tableau des audiences des justices de paix annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume. |
| 2008009406 | 5 JUIN 2008. - Arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-2012 et mise à jour au 26-08-2024) |
| 2008009332 | 9 MAI 2008. - Arrêté royal déterminant les critères d'évaluation des chefs de corps et leur pondération. |
| 2008009341 | 9 MAI 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police. |
| 2008009190 | 16 MARS 2008. - Arrêté royal prorogeant la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel. |
| 2008009214 | 16 MARS 2008. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail d'Eupen.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2008003091 | 10 MARS 2008. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2008. |
| 2008009173 | 4 MARS 2008. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail d'Arlon.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2008 et mise à jour au 10-06-2009.) |
| 2008009174 | 4 MARS 2008. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Marche-en-Famenne.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2008 et mise à jour au 10-06-2009.) |
| 2008009175 | 4 MARS 2008. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Neufchâteau.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) (NOTA : raadpleging van vroegere versies vanaf 17-03-2008 en tekstbijwerking tot 10-06-2009.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2008 et mise à jour au 01-08-2011) |
| 2008009215 | 4 MARS 2008. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de travail de Verviers.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2008009129 | 26 FEVRIER 2008. - Arrêté royal prorogeant la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-2008 et mise à jour au 01-04-2008) |
| 2008009126 | 24 FEVRIER 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police. |
| 2007010084 | 14 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Louvain.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2007010071 | 10 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant le tableau des audiences des justices de paix annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume. |
| 2007009956 | 21 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Anvers.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2007009917 | 15 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires. |
| 2007009859 | 25 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Turnhout.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2007009821 | 19 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les modalités des élections des chefs de corps siégeant dans le collège d'évaluation et le nombre de suppléants de chaque catégorie de membres du collège d'évaluation visés à l'article 259undecies du Code judiciaire. |
| 2007009842 | 19 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Termonde.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2007009843 | 19 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Audenarde.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2007009775 | 24 AOUT 2007. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Gand.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2007009676 | 17 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération. |
| 2007009759 | 17 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant le tableau des audiences des justices de paix annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume. |
| 2007009755 | 17 AOUT 2007. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Termonde.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2007009758 | 17 AOUT 2007. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de travail d'Anvers.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2007009760 | 17 AOUT 2007. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de travail d'Audenarde. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2007009677 | 17 AOUT 2007. - Arrêté royal déterminant les modalités d'évaluation des assesseurs [au tribunal de l'application des peines], les critères d'évaluation et leur pondération. <AR2016-05-13/02, art. 3, 002; En vigueur : 18-05-2016> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2007 et mise à jour au 18-05-2016) |
| 2007009693 | 3 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police. |
| 2007009751 | 2 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation. |
| 2007009750 | 2 AOUT 2007. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Charleroi. |
| 2007009748 | 2 AOUT 2007. - Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel d'Anvers. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2007009749 | 2 AOUT 2007. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Courtrai. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2007 et mise à jour au 19-11-2010) |
| 2007009754 | 1er AOUT 2007. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire. |
| 2007009511 | 25 MAI 2007. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil national de discipline. |
| 2007009431 | 26 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire. |
| 2007009400 | 21 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2007 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, y compris les grades de qualification particulière. |
| 2007009296 | 23 MARS 2007. - Arrêté royal portant exécution des articles 7 et 9 de la loi du 20 juillet 2006 instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2014 et mise à jour au 19-05-2014) |
| 2007009319 | 15 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2007 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, y compris les grades de qualification particulière. |
| 2007009072 | 30 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel fixant le montant de l'indemnité allouée aux assesseurs [au tribunal de l'application des peines] suppléants <Intitulé modifié par AM2016-09-15/01, art. 1, 002; En vigueur : 01-10-2016>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2007 et mise à jour au 08-03-2021) |
| 2007009153 | 29 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant le tableau des audiences des tribunaux de police annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume. |
| 2007009152 | 29 JANVIER 2007. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Hasselt.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2007009074 | 29 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant le cadre des assesseurs en application des peines effectifs et suppléants près les tribunaux de première instance du siège des cours d'appel.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-2008 et mise à jour au 01-12-2015) |
| 2007009154 | 26 JANVIER 2007. - Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel de Gand. |
| 2006009900 | 16 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux [...]. <AR2008-10-27/34, art. 1, 004; En vigueur : 01-12-2008> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2007 et mise à jour au 16-01-2012) |
| 2007009084 | 11 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires. |
| 2006010031 | 15 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération. |
| 2006204108 | 3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le Pouvoir judiciaire. |
| 2006009790 | 10 NOVEMBRE 2006. - [Arrêté royal portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire]. <Intitulé remplacé par AR2009-12-09/15, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2010> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2006 et mise à jour au 07-10-2024) |
| 2006203645 | 27 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation des modifications au statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice. |
| 2006203644 | 27 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation des modifications au cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice. |
| 2006009765 | 2 OCTOBRE 2006. - [Arrêté royal déterminant les modalités d'examens en vue du recrutement des assesseurs au tribunal de l'application des peines.] <Intitulé remplacé par AR2016-05-13/02, art. 1, 002; En vigueur : 18-05-2016>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-2006 et mise à jour au 18-05-2016) |
| 2006009648 | 1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant la forme, le contenu, ses annexes et les modalités du dépôt de l'acte de candidature à une place vacante d'avocat à la Cour de cassation, ainsi que la date d'entrée en vigueur des articles 2, 4 et 5 de la loi du 6 décembre 2005 portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation. |
| 2006009642 | 22 AOUT 2006. - Arrêté royal relatif à formation professionnelle de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-09-2006 et mise à jour au 04-06-2009.) |
| 2006009590 | 21 AOUT 2006. - Arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite. |
| 2006009568 | 20 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire. |
| 2006009576 | 19 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique. |
| 2006009586 | 13 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant le tableau des audiences des justices de paix annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume. |
| 2006009643 | 12 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire. |
| 2006009549 | 7 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire. |
| 2006009487 | 16 JUIN 2006. - Arrêté royal modifiant le cadre des conseillers sociaux et des juges sociaux, membres des cours et des tribunaux du travail. |
| 2006009459 | 10 JUIN 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire. |
| 2006009419 | 22 MAI 2006. - Arrêté royal fixant le quota des juges d'instruction spécialisés pour instruire les infractions en matière de terrorisme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2006 et mise à jour au 20-05-2016) |
| 2006009331 | 4 MAI 2006. - Arrêté ministériel portant ratification du programme de l'examen oral d'évaluation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2016 et mise à jour au 05-09-2016) |
| 2006009262 | 1er MAI 2006. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation ainsi que les moyens administratifs et financiers qui lui sont alloués. |
| 2006009328 | 19 AVRIL 2006. - Arrêté royal déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen oral d'évaluation visé à l'article 191bis du Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2006 et mise à jour au 24-12-2019) |
| 2006009254 | 17 MARS 2006. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Anvers. |
| 2006009253 | 17 MARS 2006. - Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel d'Anvers. |
| 2006009255 | 17 MARS 2006. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Furnes.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2006 et mise à jour au 06-03-2012) |
| 2006009171 | 15 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant le tableau des audiences des justices de paix annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume. |
| 2006009039 | 7 FEVRIER 2006. - Arrêté royal prorogeant la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel. |
| 2006A03644 | 25 JANVIER 2006. - Règlement modifiant le règlement du 21 mai 2003 du Conseil supérieur de la Justice fixant le cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice. |
| 2006A03645 | 25 JANVIER 2006. - Règlement modifiant le règlement du 21 mai 2003 du Conseil supérieur de la Justice portant statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice. |
| 2005010008 | 6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires. |
| 2005009862 | 2 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel octroyant des compensations aux secrétaires et aux membres du personnel des secrétariats de parquet qui assurent des prestations de garde. |
| 2005009831 | 24 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 2005 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, y compris les grades de qualification particulière. |
| 2005009925 | 22 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant le tableau des audiences des justices de paix annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume. |
| 2005009878 | 15 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil national de discipline. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-11-2005 et mise à jour au 01-06-2007) |
| 2005A09878 | 15 NOVEMBRE 2005. - Règlement d'ordre intérieur du Conseil national de discipline. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-11-2005 et mise à jour au 01-06-2007) |
| 2005009741 | 19 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant modification de l'annexe à l'arrêté ministériel du 20 décembre 1999 portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire. |
| 2005009712 | 31 AOUT 2005. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Turnhout.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2005009286 | 18 AOUT 2005. - Arrêté ministériel établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259ter, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-2005 et mise à jour au 19-03-2020) |
| 2005009628 | 18 JUILLET 2005. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Tongres. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2005009580 | 14 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire. |
| 2005009502 | 16 JUIN 2005. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Malines.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2006A09331 | 25 MAI 2005. - Conseil supérieur de la Justice. - Programme de l'examen oral d'évaluation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2016 et mise à jour au 05-09-2016) |
| 2005009385 | 4 MAI 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 2003 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances à certains membres du personnel des services qui assistent le Pouvoir judiciaire. |
| 2005009274 | 11 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant l'article 19bis de l'arrêté royal du 20 novembre 1998 concernant les concours et les examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greffes et des secrétariats des parquets. |
| 2005009130 | 22 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel fixant le formulaire type à suivre pour la rédaction des rapports de fonctionnement visé à l'article 340, § 3, du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-2022 et mise à jour au 18-02-2022) |
| 2004009899 | 31 JANVIER 2005. - Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, y compris les grades de qualification particulière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2005 et mise à jour au 30-03-2007) |
| 2004009001 | 22 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant simplification de la carrière et fixation du statut pécuniaire de certains membres du personnel des services qui assistent le Pouvoir judiciaire et accordant une prime d'intégration pour les membres du personnel des niveaux 3 et 4. |
| 2004009853 | 21 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant le tableau des audiences des justices de paix annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume. |
| 2004009798 | 8 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour du travail d'Anvers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2013 et mise à jour au 01-08-2013) |
| 2005018003 | 24 NOVEMBRE 2004. - Conseil supérieur de la Justice. - Modification du règlement d'ordre intérieur du 4 octobre 2000, publié au Moniteur belge du 25 novembre 2000. |
| 2004009738 | 8 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal fixant le montant du jeton de présence alloué aux membres du Conseil national de discipline. |
| 2004009673 | 13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires. |
| 2004009669 | 13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération. |
| 2004009572 | 24 AOUT 2004. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire. |
| 2004009258 | 14 JUILLET 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le Pouvoir judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2004 et mise à jour au 25-08-2006). |
| 2004009310 | 28 AVRIL 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 2003 déterminant le nombre de suppléants et les règles à suivre lors du remplacement des membres effectifs du Conseil national de discipline, fixant les modalités des élections, du tirage au sort et des désignations ainsi que le nombre de membres à désigner en vue du tirage au sort et fixant l'entrée en vigueur partielle de l'article 9 de la loi du 7 juillet 2002 modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire. |
| 2004009259 | 25 AVRIL 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant simplification de la carrière et fixation du statut pécuniaire de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire. |
| 2004009041 | 6 FEVRIER 2004. - Arrêté royal prorogeant la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel. |
| 2004009080 | 27 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel fixant le cadre organique des attachés du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-2023 et mise à jour au 31-10-2023) |
| 2003009964 | 19 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel fixant le formulaire type du curriculum vitae visé à [l'article 287sexies du Code judiciaire].<AM2019-09-19/01, art. 8, 002; En vigueur : 04-10-2019>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-2004 et mise à jour au 19-03-2020) |
| 2003009880 | 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire. |
| 2003009881 | 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant modification de l'annexe à l'arrêté ministériel du 20 décembre 1999 portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire. |
| 2003009879 | 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2006 et mise à jour au 06-08-2020) |
| 2003009919 | 17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal réglant la destination des archives des juridictions militaires supprimées et portant diverses mesures et modifications concernant le Collège des Procureurs généraux. |
| 2003009831 | 17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal déterminant les modalités d'évaluation des référendaires et des juristes de parquet, les critères d'évaluation et leur pondération(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2019 et mise à jour au 15-04-2019) |
| 2003009931 | 9 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires. |
| 2003009911 | 30 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant simplification de la carrière et fixation du statut pécuniaire de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire. |
| 2003009883 | 19 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2001 fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation et près les cours d'appel, du parquet fédéral, des parquets près les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire. |
| 2003009886 | 19 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les allocations et indemnités accordées aux membres et au secrétaire du jury du concours de recrutement pour le grade d'attaché au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2023 et mise à jour au 12-01-2023) |
| 2003021230 | 12 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal portant approbation des cadres linguistiques des services du Conseil supérieur de la Justice. |
| 2003021229 | 9 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice. |
| 2003009590 | 29 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Charleroi. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-2014 et mise à jour au 27-08-2014) |
| 2003009776 | 29 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'un pécule de vacances à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2005 et mise à jour au 15-04-2019) |
| 2003009727 | 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Beauraing de la justice de paix du canton de Beauraing-Dinant-Gedinne à Dinant(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2018 et mise à jour au 04-04-2018) |
| 2003009868 | 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant création et simplification de la carrière des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux, en fixant le statut pécuniaire ainsi que le statut pécuniaire du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation. |
| 2003009567 | 19 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire. |
| 2003009548 | 23 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2000 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire. |
| 2003009350 | 8 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume. |
| 2003009647 | 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1985 autorisant l'accès des juges d'instruction, des magistrats du ministère public et des officiers et agents judiciaires près les parquets au Registre national des personnes physiques. |
| 2003009648 | 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au Registre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits au registre d'attente. |
| 2003009225 | 18 MARS 2003. - Arrêté royal déterminant le nombre de suppléants et les règles à suivre lors du remplacement des membres effectifs du Conseil national de Discipline, fixant les modalités des élections, du tirage au sort et des désignations ainsi que le nombre de membres à désigner en vue du tirage au sort et fixant l'entrée en vigueur partielle de l'article 9 de la loi du 7 juillet 2002 modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2003 et mise à jour au 19-05-2004.) |
| 2003009187 | 26 FEVRIER 2003. - Arrêté royal déterminant le cadre organique des greffes des tribunaux de commerce. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2003 et mise à jour au 11-02-2005) |
| 2002010097 | 28 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant création et simplification de la carrière des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux, en fixant le statut pécuniaire ainsi que le statut pécuniaire du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation. |
| 2002010177 | 20 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal du 20 septembre 2002 modifiant le nombre d'huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire de Huy. |
| 2002009030 | 3 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1996 portant fixation du cadre des grades de qualification particulière des greffes et des parquets des cours et tribunaux. |
| 2002010099 | 19 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires. |
| 2002010048 | 13 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant ratification des directives et programmes pour le stage judiciaire. |
| 2002009892 | 1 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Turnhout.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2002009916 | 20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant le nombre d'huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire de Huy. |
| 2002009709 | 10 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire. |
| 2002009766 | 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 déterminant les modalités relatives à l'agrément des organisations d'aide juridique ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission d'aide juridique et fixant les critères objectifs pour l'allocation d'un subside aux commissions d'aide juridique, en exécution des articles 508/2, § 3, alinéa 2, et 508/4, du Code judiciaire. |
| 2002009866 | 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant le cadre organique du greffe de la Cour de cassation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-2002 et mise à jour au 11-02-2005) |
| 2002009867 | 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel des greffes des tribunaux de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-2002 et mise à jour au 11-02-2005) |
| 2002009779 | 30 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Namur. |
| 2002009780 | 30 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Dinant. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2002 et mise à jour au 09-08-2010) |
| 2002009778 | 30 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Bruges.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2002009638 | 29 AOUT 2002. - Arrêté ministériel fixant le modèle du rapport visé à l'article 508/11, alinéa 2, du Code judiciaire. |
| 2002009457 | 26 MAI 2002. - Arrêté royal fixant le règlement particulier de la Cour d'appel d'Anvers. |
| 2002009351 | 23 AVRIL 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2001 déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire. |
| 2002009322 | 2 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Anvers. |
| 2002009221 | 22 FEVRIER 2002. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail d'Audenarde. |
| 2002009185 | 20 FEVRIER 2002. - Directive organisant la répartition des tâches, la collaboration, la coordination et l'intégration entre la police locale et la police fédérale en ce qui concerne les missions de police judiciaire. |
| 2002009179 | 17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire et l'arrêté royal du 4 juillet 2001 fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation et près les cours d'appel, du parquet fédéral, des parquets près les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire. |
| 2001010052 | 17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel des greffes des justices de paix. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2002 et mise à jour au 11-02-2005) |
| 2002009131 | 17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant ratification du règlement d'ordre intérieur de l' " Orde van Vlaamse balies ". |
| 2002009139 | 17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant ratification du règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone. |
| 2002009044 | 7 FEVRIER 2002. - Arrêté royal prorogeant la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel. |
| 2001010051 | 22 JANVIER 2002. - Arrêté royal fixant les allocations et indemnités accordées aux professeurs, chargés de cours, conférenciers et modérateurs qui dispensent les séances de formation organisées dans le cadre de la formation permanente de certains membres du personnel des services chargés d'assister le pouvoir judiciaire. |
| 2002009086 | 17 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tournai. |
| 2001010116 | 14 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice. |
| 2001003563 | 4 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant modification de diverses dispositions réglementaires suite à l'introduction de l'euro dans la réglementation concernant des grades particuliers du Ministère de la Justice. |
| 2001010053 | 29 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 30 juin 1993 relatif au stage du candidat-huissier de justice et à l'homologation de ce stage. |
| 2001010014 | 16 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires. |
| 2001009995 | 12 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes pour la formation permanente des magistrats en 2002. |
| 2002A09131 | 7 NOVEMBRE 2001. - Règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des barreaux flamands "Orde van Vlaamse balies" (art. 491 du Code judiciaire) (TRADUCTION). |
| 2001009800 | 15 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police. |
| 2001009847 | 21 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'indemnité mensuelle prévue à l'article 379 du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2001 et mise à jour au 08-03-2021) |
| 2001009848 | 21 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'indemnité prévue à l'article 379bis du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2001 et mise à jour au 08-03-2021) |
| 2002A09139 | 17 SEPTEMBRE 2001. - Règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2002 et mise à jour au 24-03-2020) |
| 2001009776 | 12 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Dinant. |
| 2001009777 | 12 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume. |
| 2001009701 | 10 AOUT 2001. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Ypres. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2001 et mise à jour au 31-08-2009.) |
| 2001009700 | 10 AOUT 2001. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Dinant. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2001 et mise à jour au 25-08-2010) |
| 2001009703 | 10 AOUT 2001. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Marche-en-Famenne. |
| 2001009704 | 10 AOUT 2001. - Arrêté royal relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-2001 et mise à jour au 24-03-2014) |
| 2001009699 | 10 AOUT 2001. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Namur.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2001009702 | 10 AOUT 2001. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Malines.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2001009705 | 10 AOUT 2001. - Arrêté royal déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2001 et mise à jour au 04-04-2018) |
| 2001009706 | 10 AOUT 2001. - Arrêté royal fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2001 et mise à jour au 10-04-2019) |
| 2001009780 | 10 AOUT 2001. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix de Hoogstraten à Turnhout(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2019 et mise à jour au 10-04-2019) |
| 2001009675 | 7 AOUT 2001. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2001 et mise à jour au 17-09-2002.) |
| 2001009664 | 20 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel portant ratification des directives et programmes pour le stage judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-2001 et mise à jour au 18-08-2001). |
| 2001012737 | 19 JUILLET 2001. - Arrêté royal créant une Commission de réforme du droit pénal social. |
| 2001003358 | 13 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires des parquets. |
| 2001009588 | 10 JUILLET 2001. - Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2001 et mise à jour au 24-12-2003) |
| 2001009619 | 4 JUILLET 2001. - Arrêté royal fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation et près les cours d'appel, du parquet fédéral, des parquets près les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2001 et mise à jour au 11-02-2005.) |
| 2001009242 | 15 MAI 2001. - Arrêté ministériel fixant le modèle du rapport visé à l'article 508/6, alinéa 1er, du Code judiciaire. |
| 2001009374 | 27 AVRIL 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 1970 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police. |
| 2001009323 | 19 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel déterminant les modalités d'exercice du contrôle de l'affectation du subside visé à l'article 17 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 déterminant les modalités relatives à l'agrément des organisations d'aide juridique ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission d'aide juridique et fixant les critères objectifs pour l'allocation d'un subside aux commissions d'aide juridique, en exécution des articles 508/2, § 3, alinéa 2, et 508/4, du Code judiciaire. |
| 2001009191 | 16 MARS 2001. - Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2001 et mise à jour au 31-10-2024) |
| 2001009282 | 13 MARS 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2000 fixant le règlement particulier du Tribunal de première instance de Dinant. |
| 2001009146 | 9 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel fixant le cadre organique des référendaires près la Cour de Cassation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2022 et mise à jour au 11-02-2022) |
| 2001009137 | 8 FEVRIER 2001. - Arrêté royal prorogeant la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel. |
| 2001009116 | 1 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes et directives pour la formation permanente des magistrats en 2001. |
| 2001009027 | 17 JANVIER 2001. - Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la cour d'appel de Bruxelles. |
| 2001009037 | 17 JANVIER 2001. - Arrêté royal fixant le règlement particulier de la cour d'appel de Bruxelles.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2001009042 | 11 JANVIER 2001. - Circulaire relative à l'établissement des listes de jurés. |
| 2000010093 | 9 JANVIER 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1999 fixant le règlement particulier du Tribunal du travail de Bruxelles. |
| 2001009004 | 22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après la population. |
| 2000010103 | 18 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand. |
| 2000010106 | 18 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Louvain(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2013 et mise à jour au 11-03-2013) |
| 2000010056 | 7 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel accordant, à certaines organisations d'aide juridique, l'agrément visé à l'article 508/2 du Code judiciaire. |
| 2000010111 | 6 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant le cadre organique des greffes des tribunaux de première instance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2000 et mise à jour au 11-02-2005) |
| 2000009990 | 6 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal accordant une allocation forfaitaire mensuelle aux assistants techniques judiciaires des parquets et aux membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet chargés de la conduite des voitures destinées au transport de personnes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2000 et mise à jour au 24-11-2006) |
| 2000009903 | 17 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du Tribunal de première instance de Dinant.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-2000 et mise à jour au 13-04-2001) |
| 2000009837 | 28 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire. |
| 2000009836 | 21 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-2000 et mise à jour au 27-08-2015) |
| 2000009760 | 24 AOUT 2000. - Arrêté ministériel accordant, à certaines organisations d'aide juridique, l'agrément visé à l'article 508/2 du Code judiciaire. |
| 2000009684 | 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2000 et mise à jour au 02-02-2015) |
| 2000009429 | 27 AVRIL 2000. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Verviers.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2000009376 | 6 AVRIL 2000. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 juin 1999 déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction. |
| 2000009157 | 15 MARS 2000. - Arrêté royal déterminant les catégories de profils généraux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2000 et mise à jour au 02-05-2022) |
| 2000009269 | 1 MARS 2000. - Loi modifiant l'article 306 du Code judiciaire. |
| 2000009046 | 16 FEVRIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation. |
| 2000009045 | 18 JANVIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1998 concernant les concours et les examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greffes et des secrétariats des parquets. |
| 2000009270 | 30 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1996 portant fixation du cadre des grades de qualification particulière des greffes et des parquets des cours et tribunaux. |
| 1999122350 | 23 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Bruxelles. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1999 et mise à jour au 19-08-2008.) |
| 1999010233 | 20 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel déterminant les modalités relatives aux rapports visés aux articles 508/6, alinéa 1er, et 508/11, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire et au contrôle visé à l'article 508/19, § 2, du même Code. |
| 1999010235 | 20 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire. |
| 1999010232 | 20 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant, en exécution de l'article 508/5, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire, la contribution forfaitaire due par le demandeur qui a obtenu le bénéfice de l'aide juridique de première ligne. |
| 1999010237 | 20 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1999 et mise à jour au 28-08-2006) |
| 1999010236 | 20 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal déterminant les modalités relatives à l'agrément des organisations d'aide juridique ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission d'aide juridique et fixant les critères objectifs pour l'allocation d'un subside aux commissions d'aide juridique, en exécution des articles 508/2, § 3, alinéa 2, et 508/4, du Code judiciaire. (NOTE : abrogé pour la Communauté française par ACF2017-05-17/08, art. 51,1°, 003; En vigueur : 17-05-2017) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2021-10-29/24, art. 47, 004; En vigueur : 01-01-2022) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1999 et mise à jour au 10-12-2021) |
| 1999010234 | 20 DECEMBRE 1999. - [Arrêté royal contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique.] <AR 2006-06-10/30, art. 1, 003; En vigueur : 13-06-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1999 et mise à jour au 29-02-2024) |
| 2000009033 | 15 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1999 relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après la population. |
| 1999010208 | 14 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Termonde. |
| 1999010152 | 9 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tongres.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 1999010092 | 15 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après la population. |
| 1999009965 | 12 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du Tribunal de commerce de Namur.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 1999009829 | 13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique des greffes des cours d'appel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1999 et mise à jour au 11-02-2005) |
| 1999009725 | 13 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 1997 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire. |
| 1999009677 | 3 JUIN 1999. - Arrêté royal déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-1999 et mise à jour au 10-04-2019) |
| 1999009561 | 3 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant le nombre d'huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire de Turnhout. |
| 1999009525 | 27 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Termonde. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 1999009511 | 22 AVRIL 1999. - [Arrêté royal déterminant le montant des jetons de présence qui peuvent être alloués aux conseillers sociaux et juges sociaux]. <AR2022-09-01/03, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2023>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-1999 et mise à jour au 15-09-2022) |
| 1999009466 | 11 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Malines. |
| 1999009339 | 16 MARS 1999. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du Tribunal de commerce de Turnhout. |
| 1999009340 | 16 MARS 1999. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du Tribunal de commerce de Hasselt. |
| 1999009332 | 16 MARS 1999. - Arrêté royal relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après la population. |
| 1999009155 | 28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal relatif à l'évaluation du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux et aux chambres de recours(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2006 et mise à jour au 10-06-2014) |
| 1999009186 | 15 FEVRIER 1999. - Arrêté royal déterminant la procédure d'élection des membres-magistrats du Conseil supérieur de la Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-1999 et mise à jour au 27-08-2020) |
| 1999009202 | 4 FEVRIER 1999. - Arrêté royal réglant les modalités de collaboration entre le Collège des procureurs généraux et le Service de la Politique criminelle. |
| 1999009171 | 4 FEVRIER 1999. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix de Zomergem à Ronsele. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-1999 et mise à jour au 14-03-2000) |
| 1999009201 | 4 FEVRIER 1999. - Arrêté royal [réglant les modalités de collaboration entre le Collège des Procureurs généraux et le Service public fédéral Justice]. (AR 2003-12-17/35, art. 19, 002; En vigueur : 01-01-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-1999 et mise à jour au 31-12-2003). |
| 1999009106 | 2 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du Tribunal de première instance de Louvain. |
| 1999012048 | 19 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats. |
| 1999009107 | 19 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Courtrai. |
| 1999009108 | 19 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1989 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Gand. |
| 1999009118 | 15 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal déterminant le cadre organique des greffes des tribunaux de commerce. |
| 1998010001 | 8 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations. |
| 1998022769 | 1er DECEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant les jetons de présence et les indemnités en faveur des membres du Conseil fédéral pour le développement durable. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-1998 et mise à jour au 28-10-2000.) |
| 1998009902 | 1er DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant le droit d'inscription à verser par les ressortissants d'un Etat, membre de l'Union européenne souhaitant exercer la profession d'avocat en Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1998 et mise à jour au 29-12-2001) |
| 1998009957 | 23 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant le règlement d'ordre intérieur relatif à l'organisation des concours et des examens en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greffes et des secrétariats des parquets(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2019 et mise à jour au 15-04-2019) |
| 1998009956 | 20 NOVEMBRE 1998. - [Arrêté royal du 20 novembre 1998 concernant les concours et les examens organisés pour les membres des greffes et des secrétariats des parquets et pour le personnel des greffes et des secrétariats des parquets revêtu d'un grade particulier.] <Intitulé remplacé par AR 2006-11-10/40, art. 117, 006; En vigueur : 01-12-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-2000 et mise à jour au 15-04-2019) |
| 1998009845 | 12 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-1998 et mise à jour au 30-09-2000.) |
| 1998009687 | 6 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Liège. |
| 1998009688 | 6 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel d'Anvers. |
| 1998009689 | 6 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Gand. |
| 1998009686 | 31 AOUT 1998. - Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Mons. |
| 1998009685 | 31 AOUT 1998. - Arrêté royal fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Mons.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2015 et mise à jour au 09-02-2015) |
| 1998009671 | 10 AOUT 1998. - Arrêté royal fixant le nombre des avocats à la Cour de cassation. |
| 1998009549 | 24 JUIN 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire. |
| 1998009550 | 24 JUIN 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1974 déterminant le cadre du personnel des rédacteurs et des employés des greffes des tribunaux de première instance. |
| 1998009504 | 2 JUIN 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire. |
| 1998009548 | 2 JUIN 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1992 relatif au recrutement des magistrats. |
| 1998009427 | 29 MAI 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juillet 1976 relatif à l'indemnité mensuelle prévue à l'article 379 du Code judiciaire. |
| 1998009426 | 29 MAI 1998. - Arrêté ministériel relatif [à l'indemnité prévue à l'article] 379quater du Code judiciaire. <AM2021-03-04/01, art. 1, 003; En vigueur : 18-03-2021> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-1998 et mise à jour au 11-09-2024) |
| 1998009249 | 27 MARS 1998. - Arrêté royal modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans; complétée par la Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992. |
| 1998010010 | 9 JANVIER 1998. - Arrêté royal concernant le congé pour soins palliatifs et modifiant l'arrêté royal du 27 février 1992 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle pour les membres du personnel de l'Ordre judiciaire. |
| 1997010043 | 27 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les allocations et indemnités accordées aux professeurs, chargés de cours, conférenciers et modérateurs qui dispensent les séances organisées dans le cadre de la formation permanente des membres de l'Ordre judiciaire et dans le cadre de la formation théorique des stagiaires judiciaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-1997 et mise à jour au 21-12-2001) |
| 1997010019 | 27 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal créant le secrétariat auprès du Collège des procureurs généraux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-2002 et mise à jour au 17-06-2016) |
| 1997009816 | 16 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Gand. |
| 1997009817 | 16 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant le règlement particulier de la Cour du travail de Liège. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 1997009707 | 8 AOUT 1997. - Arrêté royal relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après leur population. |
| 1997009615 | 8 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Turnhout. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-1997 et mise à jour au 11-10-2002) |
| 1997009694 | 28 MAI 1997. - Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécutions des articles 455 et 455bis du Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1997 et mis à jour au 30-12-1999) |
| 1997009693 | 23 MAI 1997. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1997 et mis à jour au 10-08-1999) |
| 1997009399 | 6 MAI 1997. - Arrêté royal relatif aux tâches spécifiques des membres du collège des procureurs généraux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 28-12-2015) |
| 1997009366 | 17 AVRIL 1997. - Arrêté royal fixant le règlement particulier de la cour d'appel d'Anvers. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-1997 et mise à jour au 06-06-2002.) |
| 1997009350 | 15 AVRIL 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1991 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Namur. |
| 1997009344 | 13 avril 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant création et simplification de la carrière des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux, en fixant le statut pécuniaire ainsi que le statut pécuniaire du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation. |
| 1997009272 | 19 MARS 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1989 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Gand. |
| 1997801873 | 23 JANVIER 1997. - Circulaire relative à l'établissement des listes de jurés. |
| 1997009007 | 16 DECEMBRE 1996. - [arrêté royal du 16 décembre 1996 accordant une prime de connaissance d'une seconde langue nationale au personnel des greffes et parquets] <Intitulé remplacé par AR 2006-11-10/40, art. 113, 003; En vigueur : 01-12-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2001 et mise à jour au 10-03-2009) |
| 1996009822 | 22 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal portant fixation du cadre des grades de qualification particulière des greffes et des parquets des cours et tribunaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-1996 et mis à jour au 11-02-2005) |
| 1997014249 | 21 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1967 portant nomination des président et vice-présidents de la Commission supérieure d'indemnisation instituée par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance. |
| 1996009578 | 17 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Courtrai. |
| 1996009963 | 20 AOUT 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 1970 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police. |
| 1996009223 | 19 MARS 1996. - [Arrêté royal portant simplification de la carrière et fixation du statut pécuniaire de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire.] <AR 2003-07-11/59, art. 1, 006; En vigueur : 01-09-2003> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-1997 et mise à jour au 10-06-2014) |
| 1996009117 | 2 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1995 relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après leur population. |
| 1995009982 | 7 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après leur population. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 29-12-1995 et mis à jour au 27-02-1996) |
| 1995009395 | 2 MAI 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire. |
| 1995009253 | 6 MARS 1995. - Arrêté royal déterminant le cadre du personnel des greffes des justices de paix. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-1995 et mise à jour au 27-02-2002.) |
| 1995801623 | 23 FEVRIER 1995. - Circulaire. - Cours d'assises de la province du Brabant wallon et de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. - Formation des listes de jurés pour les années 1996 et 1997. |
| 1995009071 | 1 FEVRIER 1995. - Arrêté royal déterminant le cadre des assistants sociaux, des assistants de médiation et des conseillers en médiation des parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-1995 et mise à jour au 29-06-1999) |
| 1995009090 | 20 JANVIER 1995. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix de Wellin à Lomprez. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1995 et mise à jour au 05-07-1995) |
| 1995009032 | 17 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 1970 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police. |
| 1995009033 | 12 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire. |
| 1994010138 | 22 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal transférant temporairement le siège du tribunal de police d'Eupen à Saint-Vith. |
| 1994010072 | 7 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1994 portant création des grades de qualification particulière dans les parquets des cours et tribunaux et en fixant le statut. |
| 1994009953 | 30 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Liège |
| 1994010017 | 17 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal portant création des grades de qualification particulière dans les parquets des cours et tribunaux et en fixant le statut. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-1994 et mise à jour au 01-12-1998) |
| 1994009946 | 27 OCTOBRE 1994. - Arrêté ministériel fixant les allocations et les indemnités accordées aux professeurs, chargés de cours et conférenciers qui apportent leur collaboration à la formation théorique des stagiaires judiciaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-11-1994 et mise à jour au 11-12-1997) |
| 1994009905 | 24 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal portant les mesures d'exécution concernant la procédure de médiation pénale. |
| 1994009191 | 22 AOUT 1994. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Malines. |
| 1994009615 | 15 JUILLET 1994. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 décembre 1972 déterminant le cadre du personnel des greffes des tribunaux de police et de l'arrêté royal du 10 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire. |
| 1994010166 | 24 FEVRIER 1994. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Neufchâteau. |
| 1994009045 | 14 JANVIER 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1986 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Tongres. |
| 1993101350 | 13 OCTOBRE 1993. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-1993 et mis à jour au 16-10-1998) |
| 1993009444 | 30 JUIN 1993. - Arrêté royal relatif au stage du candidat huissier de justice et à l'homologation de ce stage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2001 et mise à jour au 22-01-2014) |
| 1992102950 | 29 OCTOBRE 1992. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes d'examen concernant le concours d'admission au stage judiciaire et de l'examen d'aptitude professionnelle des magistrats. |
| 1992009209 | 5 MARS 1992. - Arrêté royal relatif au recrutement des magistrats. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-1992 et mise à jour au 30-09-2000) |
| 1992009212 | 27 FEVRIER 1992. - Arrêté royal accordant une prime de revalorisation aux agents du personnel administratif des greffes et parquets |
| 1989009230 | 9 JANVIER 1989. - Arrêté royal organisant les examens permettant aux candidats juges sociaux ou juges consulaires, effectifs ou suppléants, de satisfaire au prescrit de la loi du 15 mai 1987 modifiant l'article 206 du Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 30-08-2000). |
| 1988009889 | 12 AOUT 1988. - Arrêté royal supprimant la répartition en sections du tribunal du travail de Verviers. |
| 1988009124 | 10 MARS 1988. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats stagiaires en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-1988 et mise à jour au 02-09-1997.) |
| 1987010394 | 20 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal fixant pour l'année 1986 les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats stagiaires en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire. |
| 1986010346 | 24 NOVEMBRE 1986. - Arrêté ministériel relatif à l'indemnité prévue par l'article 379bis du Code judiciaire. |
| 1986009424 | 17 AVRIL 1986. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Tournai.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-1994 et mise à jour au 23-01-2012) |
| 1985009990 | 7 NOVEMBRE 1985. - Arrêté royal fixant pour l'année 1985 les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats stagiaires en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire. |
| 1984009936 | 19 DECEMBRE 1984. - Arrêté royal fixant pour l'année 1984 les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats stagiaires en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire. |
| 1984009899 | 14 DECEMBRE 1984. - Arrêté royal fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1988 et mise à jour au 30-04-2009) |
| 1983009939 | 20 DECEMBRE 1983. - Arrêté royal fixant pour l'année 1983 les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats stagiaires en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire. |
| 1983009369 | 14 MARS 1983. - Arrêté royal d'exécution des articles 477bis et 477quater du Code judiciaire. |
| 1983080027 | 5 JANVIER 1983. - Arrêté royal supprimant la section de Renaix du tribunal du travail d'Audenarde. |
| 1982102109 | 24 SEPTEMBRE 1982. - Arrêté royal supprimant la section d'Alost du tribunal de première instance de Termonde. |
| 1980093013 | 30 SEPTEMBRE 1980. - Arrêté royal supprimant la section de Haine-Saint-Pierre du tribunal du travail de Charleroi. |
| 1980040401 | 4 AVRIL 1980. _ Arrêté royal fixant le nombre des avocats à la Cour de cassation. |
| 1979091901 | 19 SEPTEMBRE 1979. - Arrêté royal fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 17-08-2001). |
| 1978021401 | 14 FEVRIER 1978. - Arrêté royal supprimant la section d'Eeklo du tribunal du travail de Gand. |
| 1977080906 | 9 AOUT 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 1970 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police. |
| 1976113003 | 30 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant le tarif des actes [...] [et prestations] par les huissiers de justice en matière civile et commerciale [...]. <AR2024-05-18/22, art. 1, 022; En vigueur : 01-10-2024> (NOTE : après l'introduction de l'euro par AR2000-07-20/56, en ce qui concerne la dernière indexation du tarif des actes pour 2017, voir DIVERS2017-12-20/01, art. M, En vigueur : 01-01-2018) (NOTE : art. 15 modifié dans le futur par AR2019-04-07/01, art. 1, 021; En vigueur : 01-10-2019; 01-12-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 19-06-2024) |
| 1976070509 | 5 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel relatif à l'indemnité mensuelle prévue par l'article 379 du Code judiciaire. |
| 1975070404 | 4 JUILLET 1975. - Arrêté royal relatif aux congés et aux absences du personnel des greffes et des parquets et aux attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation (intitulé modifié par AR 24 novembre 1983, art. 1, MB 8 décembre 1983). |
| 1974121623 | 16 DECEMBRE 1974. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 1970 relatif à l'institution de sections dans les Cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police et abrogeant les arrêtés royaux des 19 juillet 1971 et 8 octobre 1971 relatifs à l'institution de sections de la Cour d'appel de Bruxelles. |
| 1974120604 | 6 DECEMBRE 1974. - Arrêté royal supprimant la section de Jemeppe-sur-Meuse du tribunal du travail de Liège. |
| 1974062603 | 26 JUIN 1974. - Arrêté royal fixant le cadre du personnel des parquets des procureurs du Roi près les tribunaux de première instance spécialement affecté à la section compétence en matière de police. |
| 1974032002 | 20 MARS 1974. - Arrêté royal déterminant le cadre du personnel des greffes des justices de paix. |
| 1974020802 | 8 FEVRIER 1974. - Arrêté royal supprimant la section de Philippeville du tribunal du travail de Dinant. |
| 1973090301 | 3 SEPTEMBRE 1973. - Arrêté royal déterminant, pour l'application de l'article 62, alinéa 2, 2°, du Code judiciaire, les agglomérations dont fait partie un chef-lieu de province. |
| 1973051507 | 15 MAI 1973. - Arrêté royal supprimant la section de Tubize du tribunal du travail de Nivelles. |
| 1973011501 | 15 JANVIER 1973. - Arrêté royal créant le grade de " rédacteur d'identification judiciaire " dans les parquets des tribunaux de première instance. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-1973 et mise à jour au 11-09-2001.) |
| 1972120610 | 6 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal déterminant le cadre du personnel des greffes des tribunaux de police. |
| 1972101903 | 19 OCTOBRE 1972. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227, du Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1995 et mise à jour au 24-09-2019) |
| 1971120802 | 8 DECEMBRE 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 janvier 1971 déterminant le cadre des messagers-chefs et des messagers des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et l'auditorat général près la Cour militaire. |
| 1971091305 | 13 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal déterminant le cadre du personnel des greffes des justices de paix. |
| 1971060706 | 7 JUIN 1971. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 21 juillet 1970 et 25 août 1970 relatifs à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police. |
| 1970110602 | 6 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 17-08-2001.) |
| 1970092902 | 29 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal déterminant le cadre du personnel des greffes des tribunaux de commerce. |
| 1970082804 | 28 AOUT 1970. - Arrêté royal portant statut du personnel des greffes et des parquets, nommé à titre provisoire. |
| 1970082501 | 25 AOUT 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 1970 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police. |
| 1970072201 | 22 JUILLET 1970. - Arrêté royal relatif au costume des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire. |
| 1970072101 | 21 JUILLET 1970. - Arrêté royal relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-1970 et mise à jour au 17-08-2001) |
| 1970053001 | 30 MAI 1970. - Arrêté royal relatif au statut des greffiers de l'Ordre judiciaire, du personnel des greffes des Cours et tribunaux et du personnel des parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 22-08-2003) |
| 1970040701 | 7 AVRIL 1970. - Arrêté royal déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-1994 et mise à jour au 28-03-2014) |
| 1970022501 | 25 FEVRIER 1970. - Arrêté royal déterminant le cadre du personnel des greffes et des parquets près les Cours et tribunaux du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-1991 et mise à jour au 11-02-2005) |
| 1970020623 | 6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal relatif à la tenue par le greffier d'un répertoire des actes du juge et d'un répertoire des actes du greffe. |
| 1968102114 | 21 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal relatif au statut des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2001 et mise à jour au 22-08-2003) |
| 1968093007 | 30 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal déterminant le costume prescrit pour les avocats par l'article 441 du Code judiciaire. |
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