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Titre :

6 JUILLET 1967. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-1967 et mise à jour au 30-08-2000)



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Arrêté(s) d’exécution :

1999012183  2000003470 



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