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17 MARS 1965. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans les frais d'aménagement d'un poste de travail. (NOTE : abrogé pour la Communauté flamande; AGF 1995-04-05/67, art. 15, En vigueur : 01-01-1995) (NOTE : abrogé pour la Communauté française de Bruxelles par ARR 1997-03-13/44, art. 22, En vigueur : 01-01-1997) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par <ARW 1998-11-05/35, art. 89, En vigueur : 01-01-1999>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-1993 et mise à jour au 10-05-2024)