16 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime attribuant une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1963 aux déchargeurs de poisson
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1963121601 | 16 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime attribuant une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1963 aux déchargeurs de poisson |
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