28 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal relatif à l'agréation des organismes chargés de délivrer les certificats de classification prévus par l'article 32 de la loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement fluvial.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1963112831 | — |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…