5 JUILLET 1963. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les justices de paix de Mons, Boussu, Dour, Paturages, Bruges, Gistel et Ostende l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions
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