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Titre :

27 JUILLET 1955. - Loi fixant les règles d'organisation de l'enseignement de l'Etat, des provinces et des communes, et de subvention, par l'Etat, d'établissements d'enseignement moyen, normal et technique

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Arrêté(s) d’exécution :

1995029245  1998000328 

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