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Titre :

3 AVRIL 1953. - Loi d'organisation judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 24-05-2024)

Table des matières :

Art. 1-11
Annexe.
Art. N

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Arrêté(s) d’exécution :

1992009722 

Articles :

[Abrogé] <L 2013-12-01/01, art. 110, 036; En vigueur : 01-04-2014>    (Nombre de substituts du procureur du Roi spécialisés en matière fiscale dans les tribunaux de première instance) <L 1998-07-20/30, art. 5, En vigueur : 31-07-1998>    SiègeNombre de substituts du procureur du Roi spécialisés en matière fiscale (inclus dans le nombre des substituts du procureur du Roi)  Anvers[1 5]1Bruxelles[1 10]1Gand[1 5]1Liège[1 5]1Mons[1 5]1(1)<L 2016-07-01/01, art. 2, 040; En vigueur : 14-07-2016>   Tribunaux de commerce. (Abrogé) <L 10-11-1970, art. 2>    [1 Nombre de juges répressifs spécialisés en matière fiscale dans le tribunal de première instance.    SiègeNombre de juges répressifs spécialisés en matière fiscale   dans le tribunal de première instance (inclus dans le nombre des juges)Bruxelles3Anvers1Gand1Bruges1Liège1Charleroi1]1    [2 Nombre de juges répressifs spécialisés en matière fiscale dans le tribunal de première instance (inclus dans le nombre de juges).    Bruxelles - néerlandophone1Bruxelles-francophone2Anvers1Flandre occidentale1Flandre orientale1Liège1Hainaut1]2  ----------  (1)<Inséré par L 2014-04-25/23, art. 19, 037; En vigueur : 24-05-2014>   (2)<Inséré par L 2014-04-25/23, art. 19, 037; En vigueur : 24-05-2014 et modifié par L 2014-04-25/23, art. 20, 037; En vigueur : 01-04-2014>