Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

13 JUILLET 1992. - Arrêté ministériel pris en exécution de la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Pour la période du 1er août 1992 au 31 juillet 1993, le nombre de stagiaires visés à l'article 1er de la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire est fixé à 48.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1992.