3 MARS 1953. - ARRETE ROYAL reglant l'intervention de l'Etat dans les frais de consultation d'appel contre certaines decisions du service de sante administratif (NOTE : Intitulé remplacé comme suit : " ARRETE ROYAL reglant l'intervention de l'Etat dans les frais de consultation d'appel contre certaines decisions [de l'Administration de l'expertise médicale] " par AR2013-12-01/08, art. 13; En vigueur : 23-12-2013)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2013024426 | 1 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal organique de l'Administration de l'expertise médicale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-2013 et mise à jour au 24-10-2024) |
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