28 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive. (NOTE : abrogé par AR 2007-04-27/77, art. 98, 1°, 002; En vigueur : 08-01-2007 ; abrogation annulée par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 188.928 du 17-12-2008; voir M.B. 02-02-2009, p. 7548)(NOTE : voir aussi " l'Arrêté frais de justice "2019-12-15/06) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1990 et mise à jour au 02-02-2009)

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Titre :

Table des matières :

Art. 1-5
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1980112008 1999009733 2000003479 2001000327 2001003607 2001010116 2001A00327 2001B00327 2003009197 2003009919 2005009742 2012009183

Articles :

Article 1. Les frais de justice en matière répressive sont établis conformément au règlement général ci-après.

Art.2. Sont abrogés :
  1° l'arrêté royal du 1er septembre 1920 qui porte règlement général sur les frais de justice en matière répressive, modifié notamment par les arrêtés royaux des 22 décembre 1922, 3 avril 1928, 5 décembre 1929, 17 août 1932, 13 décembre 1933, 20 mars 1935, 20 mai 1935, 6 mars 1936, 8 mars 1936 et 30 mai 1936, et par les arrêtés du Régent des 18 mai 1945 et 19 mai 1947;
  2° l'arrêté ministériel du 3 avril 1928 relatif à la forme des mémoires des experts comptables.

Art.3. Les frais exposés et les actes et diligences effectués avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent tarifiés selon les prescriptions de l'arrêté royal du 1er septembre 1920 et des arrêtés qui l'on modifié.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art.5. Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N. REGLEMENT GENERAL SUR LES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE REPRESSIVE.
  (NOTE : pour le Règlement, voir 1950-12-28/31)

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)