6 MARS 1945. - Arrêté ministériel imposant la déclaration de leur activité et du mouvement de leurs stocks aux entreprises qui produisent ou transforment des matières textiles, ou qui en font le commerce
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1945030604 | 6 MARS 1945. - Arrêté ministériel imposant la déclaration de leur activité et du mouvement de leurs stocks aux entreprises qui produisent ou transforment des matières textiles, ou qui en font le commerce |
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