Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

28 NOVEMBRE 1939. _ Arrêté royal réglementant le commerce ambulant. <confirmé par la loi du 16-06-1947>

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

  1968061207 

Articles :