8 MARS 1935. - Arrêté royal réglant l'exécution de la loi du 1er avril 1879, modifiée par l'arrêté royal du 29 janvier 1935, sur les marques de fabrique et de commerce.
| Numac | Titre |
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| 1935030830 | — |
| Numac | Titre |
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| 1937063050 | 30 JUIN 1937. - Arrêté royal réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 90, du 29 janvier 1935, organisant la protection des marques collectives. |
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