Détails

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Numac
1926073050
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
11 août 1926
Date d'entrée en vigueur
indéterminée (ART. (56))

30 JUILLET 1926. - Loi instituant un conseil d'enquête maritime. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-1993 et mise à jour au 24-10-2022)

Numac Titre
1926073030
2018070507
2014042495
2021011903
2007012244
2012013003
2012013004
2022101603
Numac Titre
2016014382 21 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal établissant le modèle de la carte de légitimation pour le Commissaire d'Etat et le Commissaire d'Etat adjoint du Conseil d'Enquête et modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1929 relatif aux indemnités annuelles, jetons, de présence et indemnités de vacation, alloués aux personnes en service du Conseil d'Enquête Maritime
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