30 DECEMBRE 1925. - Loi portant modification des lois relatives aux brevets d'invention, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels et à la propriété industrielle en général.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1925123030 | — |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2006021366 | 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, abrogeant l'arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications à des arrêtés d'exécution. |
| 1994011165 | 31 MAI 1994. - [Arrêté royal du 31 mai 1994 relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle] <Intitulé par AR2014-09-04/02, art. 52, 005; En vigueur : 22-09-2014> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-1999 et mise à jour au 05-10-2020) |
| 1986011378 | 18 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal relatif à la délivrance et à la publication, par l'Office de la propriété industrielle, de documents concernant les brevets d'invention et certaines marques, dessins et modèles. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1986 et mise à jour au 30-6-1994) |
| 1965122403 | 24 DECEMBRE 1965. _ Arrêté royal relatif aux taxes supplémentaires en matière de propriété industrielle. |
| 1935030850 | 8 MARS 1935. - Arrêté royal réglant l'exécution de la loi du 1er avril 1879, modifiée par l'arrêté royal du 29 janvier 1935, sur les marques de fabrique et de commerce. |
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