23 JUIN 1894. - Loi portant revision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes. <Abrogé à partir du 01-01-1991 par L 1990-08-06/35, art. 76, 002; cette loi reste toutefois d'application aux sociétés visées à l'article 1, II, de cette loi> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du (date de publication de la loi du 12-05-1971) et mise à jour au 28-10-1997)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1894062301 | — |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1988022309 | 26 OCTOBRE 1988. - Arrêté royal portant approbation de la fusion de fédérations mutualistes. |
| 1986022224 | 9 JUILLET 1986. _ Arrêté royal réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre. |
| 1984022017 | 20 JANVIER 1984. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre. |
| 1980112701 | 27 NOVEMBRE 1980. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre. |
| 1965041306 | 13 AVRIL 1965. _ Arrêté royal réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre. |
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