11 MAI 1866. - Loi qui autorise les juges de paix à légaliser la signature des notaires et des officiers de l'état civil de leurs cantons
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1866051150 | 11 MAI 1866. - Loi qui autorise les juges de paix à légaliser la signature des notaires et des officiers de l'état civil de leurs cantons |
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