Détails

Liens externes :

Justel
Reflex

Titre :

16 DECEMBRE 1851. - Loi sur la révision du régime hypothécaire

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2013003400  2013003401  2014003089  2015003179  2015003180  2016003436  2016003439  2019042506  2021034085  2021041350 

Articles :

Article 1. Les dispositions ci-après remplaceront dans le code civil - Titre XVIII du Livre III : <voir loi hypothécaire sous CN:1851-12-16/01>

Art. 2. Le mineur étranger, quand même la tutelle aurait été déférée en pays étranger, aura hypothèque légale sur les biens de son tuteur situés en Belgique, dans le cas et en conformité des dispositions énoncées au § 1er, section 1re, chapitre III de la présente loi.
  Pareillement la femme étrangère, même mariée en pays étranger, aura hypothèque légale sur les biens de son mari situés en Belgique, dans le cas et en conformité du § 2, section 1re, du même chapitre.
  Si l'inscription est fondée sur des actes passés à l'étranger, elle ne pourra être prise qu'après que ces actes auront été visés par le président du tribunal de la situation des biens, conformément à l'article 77 de la présente loi.