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Titre :

12 MAI 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2013 complétant les règles d'identification des immeubles dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2013003400 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté royal du 18 novembre 2013 complétant les règles d'identification des immeubles dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "la référence du plan," sont insérés entre les mots "peuvent être ajoutés" et les mots "l'identifiant parcellaire réservé";
  2° le paragraphe 2 est abrogé.

Art.2. L' article 3 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  "Le premier et le deuxième alinéas valent également pour le dépôt des plans visés à l'article 26, alinéa 3, 2°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à l'article 1er, alinéa 4, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851.".

Art.3. L'article 1er, premier alinéa, 2°, du présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015.

Art. 4. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.