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Wanneer de rechter het verzet van de verpachter tegen de pachtvernieuwing waarop de pachter aansp...
La Commission, statuant par défaut à l'égard de la partie requérante et du délégué du Ministre, e...
la société anonyme GOLD CUP, ayant élu domicile chez Mes ...
Arrêt no 262.012 du 17 janvier 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affair...
C.V., ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE,...
Arrêt no 262.013 du 17 janvier 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affair...
B.A., ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, pl...
Arrêt no 262.014 du 17 janvier 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affair...
P.G., ayant élu domicile chez Me Sarah DELBEKE-VROMAN, av...
Arrêt no 262.015 du 17 janvier 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affair...
Wanneer de rechter het verzet van de verpachter tegen de pachtvernieuwing waarop de pachter aanspraak maakt wegens een overdracht aan een van zijn afstammelingen, geldig verklaart omdat de verpachter het verpachte goed zelf wil exploiteren of de exploitatie ervan aan een ouder wil overdragen, vol...
La Commission, statuant par défaut à l'égard de la partie requérante et du délégué du Ministre, en audience publique, déclare la demande d'aide complémentaire recevable mais non fondée. Ainsi fait, en langue française, le 20 janvier 2025.
la société anonyme GOLD CUP, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART
Arrêt no 262.012 du 17 janvier 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Tourisme Décision : Rejet
C.V., ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE, Charlotte KIN et Louis MASURE, avocats,...
Arrêt no 262.013 du 17 janvier 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Urbanisme et aménagement -Règlements Décision : Rejet
B.A., ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6
Arrêt no 262.014 du 17 janvier 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer
P.G., ayant élu domicile chez Me Sarah DELBEKE-VROMAN, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2
Arrêt no 262.015 du 17 janvier 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet
la société anonyme ENTREPRISE
Arrêt no 262.016 du 17 janvier 2025 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet
la société anonyme I’LL BE BAG, ayant élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Lo...
Arrêt no 262.000 du 16 janvier 2025 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet Intervention accordée
J.B., ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30
Arrêt no 262.002 du 16 janvier 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance
la société à responsabilité limitée ANTI-CHUTE, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKE...
Arrêt no 261.999 du 16 janvier 2025 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Annulation
l’État belge
Ordonnance de cassation no du 16 janvier 2025 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Admis
l’association sans but lucratif LES CASTORS CJJM, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avo...
Arrêt no 262.007 du 16 janvier 2025 Economie - Divers (économie) Décision : Rejet
Deze publicatie is beschikbaar in de taal van de procedure FR Gerelateerde publicatie(s) precedenten: ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210611.1N.9
J. V., ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Simon NOPPE, avocats, avenue Louise 250
Arrêt no 262.010 du 16 janvier 2025 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Annulation
XXXXX, ayant élu domicile chez Me Yvonne MBENZA MBUZI, avocat, rue des Alcyons 95
Ordonnance de cassation no du 16 janvier 2025 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis
la société coopérative à responsabilité limitée SOCIÉTÉ WALLONNE DES EAUX, ayant élu domicile che...
Arrêt no 262.003 du 16 janvier 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance
Deze publicatie is beschikbaar in de taal van de procedure FR Gerelateerde publicatie(s) precedenten: ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240126.1F.1
A.S., ayant élu domicile chez Me Charlotte MATHIEU, avocat, rue du Postillon 23
Arrêt no 262.005 du 16 janvier 2025 Affaires sociales et santé publique - Bien-être des animaux Décision : Annulation
1. la société à responsabilité limitée MARCE
Arrêt no 261.998 du 16 janvier 2025 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet
Arrêt no 262.008 du 16 janvier 2025 Economie - Divers (économie) Décision : Rejet