Flux RSS
Par type de législation
133,570 arrêts disponibles
1. l’association sans but lucratif ASSOCIATION DES HABITA...
Arrêt no 263.255 du 12 mai 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires c...
la société anonyme Parc de l’Alliance, ayant élu domicile...
Arrêt no 263.254 du 12 mai 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires c...
l’association sans but lucratif Ligue royale belge pour l...
Arrêt no 263.261 du 12 mai 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires c...
N° C.22.0182.F KALITTA AIR L.L.C., société de droit étranger, dont le siège est établi à Ypsilant...
La fin de non-recevoir qui soutient que la décision contre laquelle le moyen est dirigé serait lé...
Seule la faute lourde personnelle de l'assuré peut être exclue de la couverture d'assurance et l'...
1. l’association sans but lucratif ASSOCIATION DES HABITANTS DE
Arrêt no 263.255 du 12 mai 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet
la société anonyme Parc de l’Alliance, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Maxime DE BRO...
Arrêt no 263.254 du 12 mai 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement
l’association sans but lucratif Ligue royale belge pour la protection des oiseaux, ayant élu domi...
Arrêt no 263.261 du 12 mai 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Chasse- Règlements Décision : Ordonnée
N° C.22.0182.F KALITTA AIR L.L.C., société de droit étranger, dont le siège est établi à Ypsilanti (Michigan - États-Unis), Willow Run Airport, 818, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, auquel succède Maître Werner Derijcke, avocat à la...
La fin de non-recevoir qui soutient que la décision contre laquelle le moyen est dirigé serait légalement justifiée par un motif de l'arrêt vainement critiqué est sans incidence sur la recevabilité du moyen en tant qu'il dénonce l'absence de réponse aux conclusions de la demanderesse (1). (1) Voi...
Seule la faute lourde personnelle de l'assuré peut être exclue de la couverture d'assurance et l'assuré qui n'a pas commis lui-même de faute lourde demeure couvert, même si un autre assuré a commis une faute lourde concernant le même sinistre (1). (1) Voir les concl. du MP.
T. L
N° C.24.0033.F T. L., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre J. P., défenderesse en cassation, représentée par Maître François T’Kint, ...
L'article 17, alinéa 2 de la Charte de l'assuré social doit être interprété à la lumière de son objectif, qui est d'assurer une meilleure sécurité juridique de l'assuré social en cas d'erreur de l'institution. Cet objectif serait mis en péril si l'assuré devait assumer seul les conséquences d'une...
la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayan...
Arrêt no 263.242 du 9 mai 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Intervention accordée
C.V., ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49
Arrêt no 263.235 du 8 mai 2025 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet
XXXXX, ayant élu domicile chez Me Guillaume LYS, avocat, rue Vilain XIIII 8
Ordonnance de cassation no du 8 mai 2025 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis
La Commission, statuant par défaut à l'égard de la partie requérante et du délégué du Ministre, en audience publique, déclare la demande recevable mais non fondée au motif que le requérant ne conserve aucun préjudice physique ou psychique important résultant directement de l'acte intentionnel.
La Commission, statuant contradictoirement à l'égard de la partie requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique, déclare la demande recevable mais non fondée.
La Commission, statuant contradictoirement à l'égard de la partie requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique, déclare la demande recevable mais non fondée au motif que la requête ne rencontre pas le critère de subsidiarité.
La Commission, statuant par défaut à l'égard de la partie requérante et du délégué du Ministre, en audience publique, - déclare la demande recevable et partiellement fondée ; - accorde au requérant une aide principale de € dont aucune part n'est attribuée au titre de remplacement de revenu.
1. la commune de Momignies, représentée par son collège communal, 2. la commune de Baives, représ...
Arrêt no 263.232 du 7 mai 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée
A. U., ayant fait élection de domicile en Belgique, contre :
Arrêt no 263.218 du 7 mai 2025 Economie - Sanctions économiques dont le gel des avoirs Décision : Rejet
la société de droit russe AO BANK
Arrêt no 263.220 du 7 mai 2025 Economie - Sanctions économiques dont le gel des avoirs Décision : Rejet
l’association des copropriétaires de la Résidence du Clos Saint Pierre, ayant élu domicile chez M...
Arrêt no 263.231 du 7 mai 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Intervention accordée