⚖️ Jurisprudence Belge
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RvS-16393
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RvS-16392
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RvS-16391
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RvS-16385
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ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.103-FR
le recours en annulation de la loi du 17 décembre 2023 « portant des dispositions diverses en vue d’améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux », introduit par l’ASBL « Fédération Royale Belge des Transporteurs et des Prestataires de Services Logistiques » et autres .
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.104-FR
le recours en annulation des articles 35 et 36 de la loi du 19 décembre 2023 « concernant l’introduction d’un impôt minimum pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure », introduit par l’organisation sans but lucratif du droit de l’État du Wyoming (...
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.105-FR
la question préjudicielle relative aux articles 3.86, § 3, et 3.85, § 4, du nouveau Code civil, posée par le Juge de paix du premier canton de Namur.
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.106-FR
Immobilière Chair et Pain
le recours en annulation partielle de l ’ordonnance de la Région de Bruxelles -Capitale du 1er février 2024 « relative à l ’hébergement touristique », introduit par Ward Decabooter et autres .
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.107-FR
les questions préjudicielles relatives aux articles 333/2 et 358, § 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles.
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.108-FR
les questions préjudicielles relatives à l ’article 376, § 3, 1° et 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu ’il était applicable pour les exercices d ’imposition 2017 à 2019, posées par le Tribunal de première instance du Luxembourg, division de Marche -en-Famenne.
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.109-FR
la question préjudicielle relative à l’article 330 de l’ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Namur, division de Namur.
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.110-FR
le recours en annulation des articles 2, 3, 6 et 7 de la loi du 16 mai 2024 « modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d’étranger et aux documents...
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.111-FR
les questions préjudicielles relatives aux articles 8 et 39 de l ’ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l ’octroi des prestations familiales », posées par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles.
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.112-FR
la question préjudicielle relative à l’article 417/6, §§ 1er et 2, du Code pénal, posée par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles.
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.113-FR
le recours en annulation de l ’article 30, alinéa 4, de la loi du 18 mai 2024 « réglementant la recherche privée », introduit par Filip Scheemaker.
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.114-FR
la question préjudicielle relative à l’article 9 de la loi du 28 avril 1999 « visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres » et à l’article 11 de l’arrêté royal n° 62...
RvS-16360
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RvS-16359
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RvS-16358
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ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.101-FR
les questions préjudicielles concernant l’article 32decies , § 1er et § 1er/1, de la loi du 4 août 1996 « relative au bien -être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail », posées par