ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.988

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT f.f. DE LA VIe CHAMBRE no 264.988 du 26 novembre 2025 A. 245.193/VI-23.396 En cause : la Chambre nationale des Huissiers de Justice, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Nooa HÄNNINEN, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : l’Intercommunale Centre hospitalier Régional de la Citadelle de Liège, (en abrégé : le CHR de Liège). ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 30 juin 2025, la partie requérante demande l’annulation de « la décision (implicite) du CHR de Liège, faisant suite à l’avis du 8 mai 2025 de la Commission d’accès aux documents administratifs wallonne, par laquelle la partie adverse refuse de communiquer une copie des documents suivants : - La décision d’approbation du cahier des charges relatif au marché de services ayant pour objet « le recouvrement amiable de créances hospitalières pour une durée de 4 ans » lancé le 26 septembre 2023 avec la référence DCL23002 ; - Le rapport de sélection et d’attribution (analyse des offres), de date inconnue, ayant été adopté dans le cadre de la procédure de passation en question ; - La décision, de date inconnue, de l’autorité compétente de la partie adverse attribuant le marché à l’un des opérateurs économiques. Et, si besoin en est, à l’encontre la décision implicite du 8 janvier 2025 qui allait dans le même sens ». II. Procédure La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. VI - 23.396 - 1/3 Par un courrier du 25 août 2025, les conseils de la partie requérante ont informé le Conseil d’État du souhaite de leur cliente de se désister de son recours. M. Pacôme Noumair, auditeur au Conseil d’État, a fait application de l’article 11/5 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 10 octobre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 3 novembre 2025. M. Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Manon de Thier loco Mes Christophe Dubois et Nooa Hänninen, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Martin Absil, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Marie Lambert de Rouvoit, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 25 août 2025, les conseils de la partie requérante ont informé le Conseil d’État du souhait de leur cliente de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros. VI - 23.396 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 novembre 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., Adeline Schyns, greffière. La Greffière, Le Président, Adeline Schyns Xavier Close VI - 23.396 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.988